LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028538234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538234.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/42/LEGIARTI000033034232.xml
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###### Article L151-36
@ -39,7 +39,9 @@ premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes
qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Les
participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des
dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement.<br />
code de l'environnement lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4°
du II de l'article 1379 et à l'article 1530 bis du code général des impôts.<br />
Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la
valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028749017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749017.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035256.xml
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###### Article L253-15
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le
montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :<br />
@ -36,4 +36,7 @@ en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n°
4° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 et L. 253-10,
de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L.
253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des
dispositions prises pour leur application.
dispositions prises pour leur application.<br />
II. - Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au
I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.