diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md index 11c3531b61..2718860936 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028538234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538234.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033034232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/42/LEGIARTI000033034232.xml --- ###### Article L151-36 @@ -39,7 +39,9 @@ premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du -code de l'environnement.
+code de l'environnement lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques +et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° +du II de l'article 1379 et à l'article 1530 bis du code général des impôts.
Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-15.md index 4f7eba767f..3d249d40eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028749017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749017.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033035256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035256.xml --- ###### Article L253-15 -Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le +I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
@@ -36,4 +36,7 @@ en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n° 4° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 et L. 253-10, de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des -dispositions prises pour leur application. +dispositions prises pour leur application.
+ +II. - Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au +I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.