Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199835
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aquaculture marine](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques](chapitre_iv)

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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033034594
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##### Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
- [Article L924-1](article_l924-1.md)
- [Article L924-2](article_l924-2.md)
- [Article L924-3](article_l924-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/45/LEGIARTI000033034596.xml
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###### Article L924-1
Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant,
fluvial pouvant s'étendre jusqu'à la limite des eaux territoriales, qui présente
un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou
l'alimentation d'une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou
restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des
ressources concernées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/46/LEGIARTI000033034602.xml
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###### Article L924-2
Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant
compte des objectifs d'amélioration des stocks concernés. La zone est constituée
des substrats nécessaires à l'espèce en cause, de la colonne d'eau surjacente
ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. Les substrats peuvent être des
éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine
public fluvial naturel défini à l'article L. 2111-7 du même code jusqu'à la
limite de la salure des eaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/45/LEGIARTI000033034599.xml
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###### Article L924-3
I.-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur
une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à
l'article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l'intérêt du maintien
des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de
participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de
l'environnement.<br />
II.-Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret
pris après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux. Ce
décret :<br />
1° Définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ;<br />
2° Fixe la durée du classement ;<br />
3° Définit les objectifs de conservation ;<br />
4° Désigne une autorité administrative chargée de mettre en œuvre les mesures de
conservation ;<br />
5° Définit les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises
en œuvre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006585069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585069.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021497.xml
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###### Article L713-2
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures
par semaine.<br />
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures,
sauf dérogation dans des conditions fixées par les décrets prévus à l'article L.
713-3.
Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du
présent code, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a
prévu des dispositions particulières.