diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md index b226974a8..db62df6e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121446 - [Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural](titre_ier) - [Titre II : Aménagement foncier rural](titre_ii) -- [Titre III : Associations foncières](titre_iii) - [Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](titre_iv) - [Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur](titre_v) - [Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation](titre_vi) +- [Titre III : Associations foncières](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index e6da0e970..3c6118533 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168695 ###### Section 4 : Dispositions particulières -- [Sous-section 1 : Remembrement-aménagement.](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics](sous-section_2) - [Sous-section 4 : Remembrement dans une aire d'appellation d'origine controlée.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md index fd840304b..5de4769a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183173 +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183801 --- -###### Sous-section 1 : Remembrement-aménagement. +###### Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières. -- [Article R*123-20](article_r123-20.md) -- [Article R*123-21](article_r123-21.md) -- [Article R*123-22](article_r123-22.md) - [Article R*123-23](article_r123-23.md) - [Article R*123-24](article_r123-24.md) - [Article R*123-25](article_r123-25.md) -- [Article R*123-26](article_r123-26.md) - [Article R*123-27](article_r123-27.md) - [Article R*123-28](article_r123-28.md) - [Article R*123-29](article_r123-29.md) +- [Article R123-20](article_r123-20.md) +- [Article R123-21](article_r123-21.md) +- [Article R123-22](article_r123-22.md) +- [Article R123-26](article_r123-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-20.md index d3f4da87d..3880a76e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-20.md @@ -1,30 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587054 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587054.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587055 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587055.xml --- -###### Article R*123-20 +###### Article R123-20 -Lorsqu'une commission communale d'aménagement foncier est instituée dans une -commune où l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols est -prescrite par le conseil municipal, l'aménagement foncier rural peut, dans tout -ou partie du territoire concerné par ce plan d'occupation des sols, prendre la -forme d'un remembrement-aménagement dans les conditions prévues par les articles -L. 123-18 à L. 123-23.
- -Lorsque, dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. -121-13, la commission communale propose un remembrement-aménagement, elle -transmet sa proposition au conseil municipal qui dispose d'un délai de trois -mois pour se prononcer ; en l'absence de réponse, le conseil municipal est -réputé s'opposer à l'opération.
- -Lorsque l'élaboration ou la révision du plan d'occupation des sols est confiée à -un établissement public de coopération intercommunale, la mise en oeuvre de la -procédure de remembrement-aménagement est subordonnée à l'accord, constaté dans -les conditions fixées au deuxième alinéa, de l'organe délibérant de cet -établissement. +L'aménagement foncier des zones forestières est soumis aux dispositions des +sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes. +Toutefois, ces dispositions particulières ne s'appliquent pas si le conseil +général a décidé de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 +ou L. 123-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-21.md index 024842efa..2de846c56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-21.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587056 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587056.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587057 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587057.xml --- -###### Article R*123-21 +###### Article R123-21 -Le remembrement-aménagement peut intéresser plusieurs communes. Dans ce cas, sa -mise en oeuvre est subordonnée à l'accord du conseil municipal de chacune des -communes intéressées ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de -l'établissement public compétent, recueilli dans les conditions fixées au -deuxième alinéa de l'article R. 123-20. +Par dérogation à l'article R. 123-1, la commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier détermine les types de peuplement dans la zone forestière +du périmètre d'aménagement foncier.
+ +Pour chaque peuplement, elle distingue une ou plusieurs classes en fonction de +la productivité des fonds.
+ +Pour chaque classe, elle fixe par unité de surface le nombre de points exprimant +la valeur de productivité réelle des fonds et les modalités de calcul de la +valeur d'avenir des peuplements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-22.md index 048767a10..a9277fe3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-22.md @@ -1,40 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587058 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587058.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587059 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587059.xml --- -###### Article R*123-22 +###### Article R123-22 -Lorsque les conditions prévues aux articles R. 123-20 et R. 123-21 sont -remplies, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier -établit le projet du ou des périmètres de remembrement-aménagement.
- -Ce projet est soumis à une enquête publique dans les conditions de l'article R. -121-21.
- -Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la -commission communale ou intercommunale arrête ses propositions dans le délai de -deux mois à compter de la fin de l'enquête ; passé ce délai, elle est réputée -avoir donné un avis négatif.
- -Dès que la commission communale ou intercommunale s'est prononcée, le deuxième -alinéa de l'article R. 121-22 et l'article R. 121-23 sont applicables.
- -Le préfet transmet à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de -coopération intercommunale le dossier d'enquête ainsi que les propositions des -commissions communale ou intercommunale et départementale d'aménagement foncier -et l'avis du conseil général.
- -Le conseil municipal ou, le cas échéant, l'organe délibérant de l'établissement -public de coopération intercommunale dispose alors de trois mois pour donner son -accord ; passé ce délai et faute de réponse, il est considéré comme s'opposant à -l'opération.
- -Dès que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de -coopération intercommunale a donné son accord, les articles R. 121-24 et R. -121-25 sont applicables. +Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-2, la commission +détermine, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les types de peuplement +forestier pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes +correspondantes. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle des +parcelles et détermine la valeur d'avenir des peuplements forestiers +correspondants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-26.md index 108fe0a6c..4db25a409 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-26.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587067 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587067.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587068 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587068.xml --- -###### Article R*123-26 +###### Article R123-26 -Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article R. 123-6 et du projet de -plan d'occupation des sols arrêté en application de l'article R. 123-9 du code -de l'urbanisme, la commission communale ou intercommunale établit le projet de -remembrement-aménagement en tenant compte de la règle fixée au deuxième alinéa -de l'article L. 123-18 et, le cas échéant, des demandes présentées en -application des articles R. 123-24 et R. 123-25 et en faisant application des -dispositions de l'article R. 123-8. +Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes +:
+ +a) La proposition de la commission, le cas échéant, concernant la délimitation, +d'une part, des terres agricoles, d'autre part, des terres forestières ;
+ +b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de +réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les +terres agricoles pourront faire l'objet en application de l'article L. 126-1 et +de l'article L. 123-21 ;
+ +c) L'indication des tolérances retenues par la commission départementale en +application des articles L. 123-19 et L. 123-20. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 2f50b0505..b47642657 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152464 ##### Chapitre Ier : Missions et fonctionnement -- [Section 1 : Missions](section_1) - [Section 2 : Fonctionnement](section_2) +- [Section 1 : Missions](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 6cd2560b0..1eee1b2ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168129 ###### Section 1 : Missions -- [Article R141-1](article_r141-1.md) - [Article D141-2](article_d141-2.md) +- [Article R141-1](article_r141-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index 0ee43116f..471216c52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411 #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) -- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md index e40334c98..0071f6c42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549 - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Inspection sanitaire.](sous-section_2) - [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5) - [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3) +- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)