LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582067.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594334.xml
---
###### Article L143-7-2
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de
toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur
le territoire de leur commune.
le territoire de leur commune.<br />
Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention
de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024373496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/34/LEGIARTI000024373496.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029595079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595079.xml
---
###### Article L253-5
La publicité commerciale destinée au grand public, télévisée, radiodiffusée et
par voie d'affichage extérieur en dehors des points de distribution est
interdite pour les produits visés à l'article L. 253-1.<br />
Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à
l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une
liste établie par l'autorité administrative.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la
consommation fixe les conditions de présentation des bonnes pratiques
d'utilisation et d'application de ces produits dans les insertions
publicitaires, en tenant compte des différences entre produits destinés aux
professionnels et produits destinés aux particuliers. Ces insertions
publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et de bonnes
pratiques dans l'usage et l'application des produits.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux
utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est
autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans
les publications qui leur sont destinées.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires
sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de
la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des
produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour
l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et
pour l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024373564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373564.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029595072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595072.xml
---
###### Article L253-6
@ -19,6 +19,17 @@ produits phytopharmaceutiques. Il comprend des indicateurs de suivi des
objectifs fixés. Sa mise en œuvre est notamment financée dans les conditions
prévues à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.<br />
Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits de
biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels
dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures . Ils
comprennent en particulier :<br />
1° Les macro-organismes ;<br />
2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des
médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances
naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.<br />
Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation
et de suivi. Cette instance comprend des représentants des organisations
professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations

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@ -1,23 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583458.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593575.xml
---
###### Article L323-12
Les sociétés qui, par suite d'une modification de leur objet, de leurs statuts
ou du fait des conditions de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme
des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre
et des textes pris pour son application, encourent le retrait de la
reconnaissance qu'elles ont obtenue.<br />
Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L.
323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de
réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des
dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.<br />
Toutefois le comité départemental ou régional d'agrément peut, pour une durée
maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement
selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter
de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant
les groupements agricoles d'exploitation en commun.
Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs
statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être
regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du
présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait
de l'agrément qu'elles ont obtenu.<br />
Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an
renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions
qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à
laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements
agricoles d'exploitation en commun.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583513.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594526.xml
---
###### Article L331-1
@ -13,28 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583513.xml
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en
valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une
exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation
juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est
juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est
assurée.<br />
Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble
des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la
même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation
juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1.<br />
L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation
d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation
progressive.<br />
L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser
l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche
d'installation progressive.<br />
Ce contrôle a aussi pour objectifs de :<br />
En outre, il vise :<br />
1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci
d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des
critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;<br />
- soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant
permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ;<br />
2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner
performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du
mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur
pérennisation ;<br />
- soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les
dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants
au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des
structures ;<br />
- soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs
pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques
le justifient.
3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de
valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations
d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou
morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur
régional des exploitations agricoles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025971395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/13/LEGIARTI000025971395.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594546.xml
---
###### Article L331-2
@ -15,25 +15,21 @@ I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :<br />
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou
plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est
envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur
départemental des structures.<br />
Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à
l'article L. 312-5.<br />
La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation
préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification
d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient
associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations
individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ;<br />
régional des exploitations agricoles. La constitution d'une société n'est
toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la
transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue
par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou
lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux
époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent
les seuls associés exploitants ;<br />
2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les
agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence
:<br />
a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil
fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le
tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de
ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;<br />
a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil
mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce
seuil ;<br />
b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;<br />
@ -43,59 +39,61 @@ agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une
exploitation agricole :<br />
a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les
conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis
pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ;<br />
conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie
réglementaire ;<br />
b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant.<br />
b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ;<br />
Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de
capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du
foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance ;<br />
c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions
de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles
excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à
l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation
progressive, au sens de l'article L. 330-2 ;<br />
4° (alinéa abrogé) ;<br />
4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit,
les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance
par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum
qu'il fixe ;<br />
5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la
distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un
maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres ;<br />
5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol
au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des
exploitations agricoles.<br />
6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol
au-delà d'un seuil de production fixé par décret ;<br />
7° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement
foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une
unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2°, ou
l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la
surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie
à l'article L. 312-5.<br />
Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des
superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que
des ateliers de production hors sol évalués par application des coefficients
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6. En sont exclus les bois,
landes, taillis et friches, sauf les terres situées en Guadeloupe, en Guyane, à
la Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que
celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-16 ; en sont
également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.<br />
II.-Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur
d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent
ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont
remplies :<br />
II.-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par
dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien
agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession
d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle mentionnée au 3° du I ;<br />
professionnelle mentionnées au a du 3° du I ;<br />
2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;<br />
2° Les biens sont libres de location ;<br />
3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.<br />
3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du
présent II, depuis neuf ans au moins ;<br />
Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens
qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une
même famille.<br />
4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la
consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de
celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma
directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article
L. 312-1.<br />
Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration
préalable.
Pour l'application du présent II, les parts d'une société constituée entre les
membres d'une même famille sont assimilées aux biens qu'elles représentent.<br />
III.-Lorsque la mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend les rétrocéder est
soumise à autorisation d'exploiter en application du I, l'avis favorable donné à
la rétrocession par le commissaire du Gouvernement représentant le ministre
chargé de l'agriculture tient lieu de cette autorisation.<br />
Dans ce cas, la publicité du projet de rétrocession tient lieu de la publicité
prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3.<br />
S'il estime que, compte tenu des autres candidatures à la rétrocession ou à la
mise en valeur des biens et des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1,
le candidat à la rétrocession ne doit pas être autorisé à exploiter les biens
qu'il envisage d'acquérir, le commissaire du Gouvernement en fait expressément
mention dans son avis. Cette mention tient lieu de refus de l'autorisation
d'exploiter mentionnée à l'article L. 331-2.

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@ -1,56 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583522.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594539.xml
---
###### Article L331-3
L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se
conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des
structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le
fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment :<br />
L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont
elle est saisie, selon des modalités définies par décret.<br />
1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre
l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations
agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de
l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;<br />
2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes
les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées
;<br />
3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont
disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de
la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée
;<br />
4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en
ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas
échéant, celle du preneur en place ;<br />
5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est
une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets
de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ;<br />
6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou
saisonniers sur les exploitations concernées ;<br />
7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit
par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en
jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds
publics ;<br />
8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la
certification du mode de production biologique ;<br />
9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération.<br />
L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment
si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres
candidatures prioritaires. Elle peut également être conditionnelle ou
temporaire.
Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si
les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à
l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision
motivée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583786
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583786.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593520.xml
---
###### Article L411-34
@ -23,9 +22,10 @@ demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.<br />
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation
du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.<br />
La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de
conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa
du présent article.<br />
Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du
jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse
pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit
réunissant les conditions énoncées au premier alinéa.<br />
Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins,
la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583790.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593403.xml
---
###### Article L411-35
@ -25,6 +24,20 @@ copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint
l'âge de la majorité.<br />
Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien
loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de
cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne
peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal
paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux
baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du
copreneur est due à un cas de force majeure.<br />
A peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire
intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et,
d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande
ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur.<br />
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le
preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583797
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583797.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593436.xml
---
###### Article L411-37
Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en
aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à
disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet
principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée
@ -34,10 +33,30 @@ demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptio
La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités
constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.<br />
Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation,
continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en
participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon
les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.<br />
II.-Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition
de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation
principalement agricole, dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder
celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont
il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de
parts.<br />
La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la
date d'effet de la mise à disposition. A peine de nullité, la demande d'accord
mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les
références des parcelles que le preneur met à sa disposition. Si le bailleur ne
fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l'accord est réputé
acquis. Le preneur informe le bailleur du fait qu'il cesse de mettre le bien
loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement
intervenu. Cet avis doit être adressé, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, dans le délai de deux mois consécutif au changement de
situation.<br />
III.-En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou
II, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation,
continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les
lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la
région et en fonction de l'importance de l'exploitation.<br />
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi
que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583841
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583841.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029593544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593544.xml
---
###### Article L411-58
@ -15,15 +14,18 @@ le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel
est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur
émancipé.<br />
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou en cas de
copreneurs l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la
retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
Dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui
doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre cet âge. Pendant
cette période aucune cession du bail n'est possible. Le preneur doit, dans les
quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la
reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.<br />
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de
copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la
retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles,
soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à
taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une
durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs
d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule
fois. Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible. Le preneur
doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à
la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de
congé.<br />
Si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de
prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L064XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583855.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029593552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593552.xml
---
###### Article L411-64
@ -20,15 +19,20 @@ superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L.
par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation
aux articles L. 411-5 et L. 411-46 :<br />
- soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la
-soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la
retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;<br />
- soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours
-soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours
de laquelle le preneur atteindra cet âge.<br />
Dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son
intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte
extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance.<br />
Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet
du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant
de bénéficier d'une retraite à taux plein.<br />
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le bailleur doit
prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y
mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à
l'avance.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables que le propriétaire entende
aliéner ou donner à bail à un preneur dont l'âge est inférieur à l'âge de la

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583973.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029593561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593561.xml
---
###### Article L418-3
A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant
son terme, le bail est renouvelé pour une période de cinq ans au moins. Ce congé
est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du
son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans. Ce congé est
notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du
chapitre Ier du présent titre. Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions
du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont
celles du bail précédent. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584048
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584048.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596263.xml
---
###### Article L461-5
@ -21,6 +20,8 @@ doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;<br />
2° Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne
exploitation du fonds ;<br />
3° Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ;<br />
b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le
bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584056.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596256.xml
---
###### Article L461-10
@ -21,8 +20,11 @@ aux travaux.<br />
Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer
un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé de
plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées
ci-desssus.<br />
plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées ci-desssus.
Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de
capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L.
331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces
dispositions.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-3, le droit de reprise prévu
à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584278
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584278.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593633.xml
---
###### Article L524-3
Les administrateurs, les membres des conseils de surveillance et directoires des
sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives peuvent recevoir une
indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la
coopérative.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance
ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à
remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité
compensatrice du temps consacré à l'administration de la coopérative.
L'assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre de
l'indemnité compensatrice.<br />
Le rapport mentionné à l'article L. 524-2-1 décrit les modalités de répartition
de l'indemnité compensatrice mentionnée au premier alinéa du présent article. Il
mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les
membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire
à l'administration de la société dans l'exercice de leur mandat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X527L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584320.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029593624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593624.xml
---
###### Article L527-1
@ -16,14 +15,23 @@ objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité d
leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la
coopération.<br />
Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs agréés exerçant leur mission
au nom et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision dont ils sont
salariés.<br />
Les fédérations agréés doivent adhérer à l'association nationale de révision de
la coopération agricole prévue ci-après.<br />
Cette association peut assurer tout ou partie de la définition des principes et
méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi et du contrôle de
sa mise en oeuvre. En outre, elle a pour objet de faciliter le recrutement et la
formation des réviseurs et d'agréer ces derniers. Elle gère les ressources dont
elle dispose à cet effet.<br />
Cette dernière assure l'organisation et le contrôle des fédérations agréées pour
la révision, notamment pour les opérations de révision conduites en application
des articles L. 522-5 et L. 527-1-3. Elle a également pour mission de faciliter
le recrutement et la formation des réviseurs, d'agréer ces derniers et de
contrôler leurs activités. Elle participe à l'élaboration des normes publiées
par le Haut Conseil de la coopération agricole et définit les méthodes de leur
application. Elle peut également assurer le suivi et le contrôle de la mise en
œuvre de la révision sur délégation du Haut Conseil de la coopération agricole,
en application du cinquième alinéa de l'article L. 528-1. Elle assure
l'information et la formation sur les normes.<br />
Les statuts et le budget de l'association sont soumis à l'approbation de
l'autorité supérieure.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X528L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584327.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029593618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593618.xml
---
###### Article L528-1
@ -30,10 +29,23 @@ Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés
coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le
chapitre V du présent titre.<br />
Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer les normes de
la révision, d'organiser, de suivre et de contrôler sa mise en oeuvre. Il peut
déléguer cette mission après avoir obtenu l'approbation de l'autorité
administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.<br />
Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer, d'approuver et
de publier les normes de la révision, ainsi que de suivre et de contrôler sa
mise en œuvre. Il peut déléguer ces missions de suivi et de contrôle après avoir
obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire
et le contenu de la délégation.<br />
Il nomme un médiateur de la coopération agricole, qui peut être saisi de tout
litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à
laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coopérative
agricole ou une union et l'union à laquelle elle adhère. Il peut être saisi par
les associés et par toute coopérative agricole ou union et, le cas échéant, par
le Haut Conseil. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution
amiable du litige entre les parties dans le respect des textes, règles et
principes de la coopération. Il transmet annuellement au Haut Conseil un bilan
des médiations réalisées. Pour l'exercice de ses missions, il tient compte des
avis et recommandations formulés par le médiateur des relations commerciales
agricoles en application de l'article L. 631-27.<br />
Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de
l'autorité administrative compétente. Le haut conseil est organisé en
@ -47,7 +59,12 @@ agricoles.<br />
Le haut conseil est administré par un comité directeur composé de représentants
des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi que de
personnalités choisies en raison de leur compétence. Deux commissaires du
Gouvernement sont placés auprès du haut conseil.<br />
Gouvernement sont placés auprès du Haut Conseil : l'un désigné par le ministre
chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie
sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre
chargé de l'agriculture peut demander l'inscription de questions à l'ordre du
jour. Il peut également s'opposer à une délibération du Haut Conseil, dans des
conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa.<br />
Le président du haut conseil est élu par le comité directeur, en son sein. En
cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023034872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034872.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029594645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594645.xml
---
###### Article L723-3
@ -67,4 +67,8 @@ peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse
départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42
sont applicables aux membres de ces comités.<br />
Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux.
Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires
ruraux.<br />
Elles proposent au préfet la surface minimale d'assujettissement prévue à
l'article L. 722-5-1.

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@ -1,19 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025259273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259273.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595473.xml
---
###### Article L800-1
Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L.
813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 152-1
du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par
décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et
non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement
et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et
agro-industrielle dont ils rendent compte annuellement à l'autorité
administrative compétente.
Les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle,
de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés
aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du
présent code et à l'article L. 152-1 du code forestier assurent l'acquisition et
la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux
enjeux de performance économique, sociale, environnementale et sanitaire des
activités de production, de transformation et de services liées à l'agriculture,
à l'alimentation, aux territoires ou à la sylviculture, notamment par
l'agro-écologie et par le modèle coopératif et d'économie sociale et
solidaire.<br />
Ils participent, en lien avec les professionnels des secteurs concernés, aux
politiques d'éducation, de recherche, de développement scientifique,
technologique et d'innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et
de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de
promotion de l'agro-écologie, dont l'agriculture biologique, et de cohésion des
territoires, aux niveaux national, européen et international.<br />
Ils élaborent et mettent en œuvre, dans des conditions fixées par décret, des
projets communs dans les domaines mentionnés aux deux premiers alinéas.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X830L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586199.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595553.xml
---
###### Article L830-1
@ -16,7 +15,7 @@ produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion dura
de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la
qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources
naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche
fondamentale.<br />
fondamentale, sur la recherche appliquée et sur l'innovation technologique.<br />
Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche
et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres
@ -29,8 +28,8 @@ intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de
recherche.<br />
Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche
agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la
politique agricole.<br />
agronomique, agroalimentaire et vétérinaire et veille à leur adaptation aux
objectifs de la politique agricole.<br />
Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé