diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7-2.md
index e7352441c..6a66a2281 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7-2.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006582067
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582067.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594334.xml
---
###### Article L143-7-2
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de
toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur
-le territoire de leur commune.
+le territoire de leur commune.
+
+Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention
+de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-5.md
@@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-17
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024373496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/34/LEGIARTI000024373496.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2018-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000029595079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595079.xml
---
###### Article L253-5
-La publicité commerciale destinée au grand public, télévisée, radiodiffusée et
-par voie d'affichage extérieur en dehors des points de distribution est
-interdite pour les produits visés à l'article L. 253-1.
+Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à
+l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une
+liste établie par l'autorité administrative.
-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la
-consommation fixe les conditions de présentation des bonnes pratiques
-d'utilisation et d'application de ces produits dans les insertions
-publicitaires, en tenant compte des différences entre produits destinés aux
-professionnels et produits destinés aux particuliers. Ces insertions
-publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et de bonnes
-pratiques dans l'usage et l'application des produits.
+Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux
+utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est
+autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans
+les publications qui leur sont destinées.
+
+Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires
+sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de
+la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des
+produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour
+l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et
+pour l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l253-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l253-6.md
index 9f1331d14..a7141f415 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l253-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l253-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-17
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024373564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373564.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2018-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000029595072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595072.xml
---
###### Article L253-6
@@ -19,6 +19,17 @@ produits phytopharmaceutiques. Il comprend des indicateurs de suivi des
objectifs fixés. Sa mise en œuvre est notamment financée dans les conditions
prévues à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
+Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits de
+biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels
+dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures . Ils
+comprennent en particulier :
+
+1° Les macro-organismes ;
+
+2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des
+médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances
+naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.
+
Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation
et de suivi. Cette instance comprend des représentants des organisations
professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md
index 12a375a07..5bf4e06ae 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md
@@ -1,23 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583458
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L012XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583458.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593575.xml
---
###### Article L323-12
-Les sociétés qui, par suite d'une modification de leur objet, de leurs statuts
-ou du fait des conditions de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme
-des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre
-et des textes pris pour son application, encourent le retrait de la
-reconnaissance qu'elles ont obtenue.
+Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L.
+323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de
+réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des
+dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.
-Toutefois le comité départemental ou régional d'agrément peut, pour une durée
-maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement
-selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter
-de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant
-les groupements agricoles d'exploitation en commun.
+Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs
+statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être
+regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du
+présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait
+de l'agrément qu'elles ont obtenu.
+
+Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an
+renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions
+qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à
+laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements
+agricoles d'exploitation en commun.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md
index 035c21ff3..f3b2e07b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583513
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583513.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594526.xml
---
###### Article L331-1
@@ -13,28 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583513.xml
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en
valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une
exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation
-juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est
+juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est
assurée.
-Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble
-des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la
-même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation
-juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1.
+L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation
+d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation
+progressive.
-L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser
-l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche
-d'installation progressive.
+Ce contrôle a aussi pour objectifs de :
-En outre, il vise :
+1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci
+d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des
+critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
-- soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant
-permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ;
+2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner
+performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du
+mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur
+pérennisation ;
-- soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les
-dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants
-au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des
-structures ;
-
-- soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs
-pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques
-le justifient.
+3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de
+valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations
+d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou
+morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur
+régional des exploitations agricoles.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md
index a36473bed..9277fbb68 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025971395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/13/LEGIARTI000025971395.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594546.xml
---
###### Article L331-2
@@ -15,25 +15,21 @@ I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou
plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est
envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur
-départemental des structures.
-
-Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à
-l'article L. 312-5.
-
-La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation
-préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification
-d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient
-associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations
-individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ;
+régional des exploitations agricoles. La constitution d'une société n'est
+toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la
+transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue
+par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou
+lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux
+époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent
+les seuls associés exploitants ;
2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les
agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence
:
-a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil
-fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le
-tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de
-ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
+a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil
+mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce
+seuil ;
b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;
@@ -43,59 +39,61 @@ agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une
exploitation agricole :
a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les
-conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis
-pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ;
+conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie
+réglementaire ;
-b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant.
+b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ;
-Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de
-capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du
-foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de
-croissance ;
+c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions
+de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles
+excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à
+l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation
+progressive, au sens de l'article L. 330-2 ;
-4° (alinéa abrogé) ;
+4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit,
+les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance
+par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum
+qu'il fixe ;
-5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la
-distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un
-maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce
-maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres ;
+5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol
+au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des
+exploitations agricoles.
-6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol
-au-delà d'un seuil de production fixé par décret ;
-
-7° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement
-foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une
-unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2°, ou
-l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société
-d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la
-surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie
-à l'article L. 312-5.
-
-Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des
-superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que
-des ateliers de production hors sol évalués par application des coefficients
-mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6. En sont exclus les bois,
-landes, taillis et friches, sauf les terres situées en Guadeloupe, en Guyane, à
-la Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que
-celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-16 ; en sont
-également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.
-
-II.-Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur
-d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent
-ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont
-remplies :
+II.-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par
+dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien
+agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession
+d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions
+suivantes sont remplies :
1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience
-professionnelle mentionnée au 3° du I ;
+professionnelle mentionnées au a du 3° du I ;
-2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;
+2° Les biens sont libres de location ;
-3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
+3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du
+présent II, depuis neuf ans au moins ;
-Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens
-qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une
-même famille.
+4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la
+consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de
+celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma
+directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article
+L. 312-1.
-Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement
-rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration
-préalable.
+Pour l'application du présent II, les parts d'une société constituée entre les
+membres d'une même famille sont assimilées aux biens qu'elles représentent.
+
+III.-Lorsque la mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la
+société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend les rétrocéder est
+soumise à autorisation d'exploiter en application du I, l'avis favorable donné à
+la rétrocession par le commissaire du Gouvernement représentant le ministre
+chargé de l'agriculture tient lieu de cette autorisation.
+
+Dans ce cas, la publicité du projet de rétrocession tient lieu de la publicité
+prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3.
+
+S'il estime que, compte tenu des autres candidatures à la rétrocession ou à la
+mise en valeur des biens et des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1,
+le candidat à la rétrocession ne doit pas être autorisé à exploiter les biens
+qu'il envisage d'acquérir, le commissaire du Gouvernement en fait expressément
+mention dans son avis. Cette mention tient lieu de refus de l'autorisation
+d'exploiter mentionnée à l'article L. 331-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md
index 8e8376e45..59f8b8f4e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md
@@ -1,56 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583522
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583522.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594539.xml
---
###### Article L331-3
-L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se
-conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des
-structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le
-fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment :
+L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont
+elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
-1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre
-l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations
-agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de
-l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
-
-2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes
-les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées
-;
-
-3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont
-disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de
-la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée
-;
-
-4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en
-ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas
-échéant, celle du preneur en place ;
-
-5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est
-une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets
-de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ;
-
-6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou
-saisonniers sur les exploitations concernées ;
-
-7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit
-par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en
-jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds
-publics ;
-
-8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la
-certification du mode de production biologique ;
-
-9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération.
-
-L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment
-si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres
-candidatures prioritaires. Elle peut également être conditionnelle ou
-temporaire.
+Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si
+les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à
+l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision
+motivée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-34.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-34.md
index 62edaf741..3bc8a90dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-34.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583786
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L034XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583786.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593520
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---
###### Article L411-34
@@ -23,9 +22,10 @@ demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation
du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.
-La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de
-conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa
-du présent article.
+Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du
+jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse
+pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit
+réunissant les conditions énoncées au premier alinéa.
Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins,
la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md
index 8fe189266..74f8d4f90 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583790
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+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593403
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---
###### Article L411-35
@@ -25,6 +24,20 @@ copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint
l'âge de la majorité.
+Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien
+loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de
+cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne
+peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal
+paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux
+baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du
+copreneur est due à un cas de force majeure.
+
+A peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire
+intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et,
+d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande
+ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur.
+
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le
preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md
index 84d010178..6a509db38 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583797
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAE
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+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593436.xml
---
###### Article L411-37
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en
+I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en
aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à
disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet
principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée
@@ -34,10 +33,30 @@ demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptio
La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités
constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
-Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation,
-continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en
-participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon
-les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
+II.-Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition
+de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation
+principalement agricole, dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder
+celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont
+il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de
+parts.
+
+La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la
+date d'effet de la mise à disposition. A peine de nullité, la demande d'accord
+mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les
+références des parcelles que le preneur met à sa disposition. Si le bailleur ne
+fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l'accord est réputé
+acquis. Le preneur informe le bailleur du fait qu'il cesse de mettre le bien
+loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement
+intervenu. Cet avis doit être adressé, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, dans le délai de deux mois consécutif au changement de
+situation.
+
+III.-En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou
+II, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation,
+continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les
+lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la
+région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi
que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md
index 539888da1..f1ca81197 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-14
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583841
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583841.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2022-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000029593544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593544.xml
---
###### Article L411-58
@@ -15,15 +14,18 @@ le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel
est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur
émancipé.
-Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou en cas de
-copreneurs l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la
-retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
-Dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui
-doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre cet âge. Pendant
-cette période aucune cession du bail n'est possible. Le preneur doit, dans les
-quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la
-reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
+Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de
+copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la
+retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles,
+soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à
+taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une
+durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs
+d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule
+fois. Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible. Le preneur
+doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à
+la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de
+congé.
Si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de
prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-64.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-64.md
index 54a46eb04..3a791a187 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-64.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-64.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-14
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583855
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L064XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583855.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593552.xml
---
###### Article L411-64
@@ -20,15 +19,20 @@ superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L.
par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation
aux articles L. 411-5 et L. 411-46 :
-- soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la
+-soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la
retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
-- soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours
+-soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours
de laquelle le preneur atteindra cet âge.
-Dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son
-intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte
-extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance.
+Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet
+du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant
+de bénéficier d'une retraite à taux plein.
+
+Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le bailleur doit
+prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y
+mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à
+l'avance.
Les dispositions du présent article sont applicables que le propriétaire entende
aliéner ou donner à bail à un preneur dont l'âge est inférieur à l'âge de la
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-3.md
index 831fa56e9..ffe9525ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-3.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-14
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583973
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583973.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593561.xml
---
###### Article L418-3
A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant
-son terme, le bail est renouvelé pour une période de cinq ans au moins. Ce congé
-est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du
+son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans. Ce congé est
+notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du
chapitre Ier du présent titre. Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions
du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont
celles du bail précédent. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-5.md
index 231eb3399..3c57817b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006584048
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584048.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596263.xml
---
###### Article L461-5
@@ -21,6 +20,8 @@ doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;
2° Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne
exploitation du fonds ;
+3° Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ;
+
b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le
bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md
index a86275494..992f0ac70 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006584056
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584056.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596256.xml
---
###### Article L461-10
@@ -21,8 +20,11 @@ aux travaux.
Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer
un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé de
-plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées
-ci-desssus.
+plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées ci-desssus.
+Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de
+capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L.
+331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces
+dispositions.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-3, le droit de reprise prévu
à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3.md
index 911c19ee3..3ee72b2e4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3.md
@@ -1,16 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006584278
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584278.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593633.xml
---
###### Article L524-3
-Les administrateurs, les membres des conseils de surveillance et directoires des
-sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives peuvent recevoir une
-indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la
-coopérative.
+Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance
+ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à
+remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité
+compensatrice du temps consacré à l'administration de la coopérative.
+L'assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre de
+l'indemnité compensatrice.
+
+Le rapport mentionné à l'article L. 524-2-1 décrit les modalités de répartition
+de l'indemnité compensatrice mentionnée au premier alinéa du présent article. Il
+mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les
+membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire
+à l'administration de la société dans l'exercice de leur mandat.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1.md
index 7af51f50c..37b6448b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006584320
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X527L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584320.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593624.xml
---
###### Article L527-1
@@ -16,14 +15,23 @@ objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité d
leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la
coopération.
+Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs agréés exerçant leur mission
+au nom et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision dont ils sont
+salariés.
+
Les fédérations agréés doivent adhérer à l'association nationale de révision de
la coopération agricole prévue ci-après.
-Cette association peut assurer tout ou partie de la définition des principes et
-méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi et du contrôle de
-sa mise en oeuvre. En outre, elle a pour objet de faciliter le recrutement et la
-formation des réviseurs et d'agréer ces derniers. Elle gère les ressources dont
-elle dispose à cet effet.
+Cette dernière assure l'organisation et le contrôle des fédérations agréées pour
+la révision, notamment pour les opérations de révision conduites en application
+des articles L. 522-5 et L. 527-1-3. Elle a également pour mission de faciliter
+le recrutement et la formation des réviseurs, d'agréer ces derniers et de
+contrôler leurs activités. Elle participe à l'élaboration des normes publiées
+par le Haut Conseil de la coopération agricole et définit les méthodes de leur
+application. Elle peut également assurer le suivi et le contrôle de la mise en
+œuvre de la révision sur délégation du Haut Conseil de la coopération agricole,
+en application du cinquième alinéa de l'article L. 528-1. Elle assure
+l'information et la formation sur les normes.
Les statuts et le budget de l'association sont soumis à l'approbation de
l'autorité supérieure.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l528-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l528-1.md
index 7311e39f7..372332074 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l528-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l528-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006584327
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X528L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584327.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593618.xml
---
###### Article L528-1
@@ -30,10 +29,23 @@ Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés
coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le
chapitre V du présent titre.
-Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer les normes de
-la révision, d'organiser, de suivre et de contrôler sa mise en oeuvre. Il peut
-déléguer cette mission après avoir obtenu l'approbation de l'autorité
-administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.
+Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer, d'approuver et
+de publier les normes de la révision, ainsi que de suivre et de contrôler sa
+mise en œuvre. Il peut déléguer ces missions de suivi et de contrôle après avoir
+obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire
+et le contenu de la délégation.
+
+Il nomme un médiateur de la coopération agricole, qui peut être saisi de tout
+litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à
+laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coopérative
+agricole ou une union et l'union à laquelle elle adhère. Il peut être saisi par
+les associés et par toute coopérative agricole ou union et, le cas échéant, par
+le Haut Conseil. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution
+amiable du litige entre les parties dans le respect des textes, règles et
+principes de la coopération. Il transmet annuellement au Haut Conseil un bilan
+des médiations réalisées. Pour l'exercice de ses missions, il tient compte des
+avis et recommandations formulés par le médiateur des relations commerciales
+agricoles en application de l'article L. 631-27.
Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de
l'autorité administrative compétente. Le haut conseil est organisé en
@@ -47,7 +59,12 @@ agricoles.
Le haut conseil est administré par un comité directeur composé de représentants
des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi que de
personnalités choisies en raison de leur compétence. Deux commissaires du
-Gouvernement sont placés auprès du haut conseil.
+Gouvernement sont placés auprès du Haut Conseil : l'un désigné par le ministre
+chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie
+sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre
+chargé de l'agriculture peut demander l'inscription de questions à l'ordre du
+jour. Il peut également s'opposer à une délibération du Haut Conseil, dans des
+conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa.
Le président du haut conseil est élu par le comité directeur, en son sein. En
cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md
index 444fbe99f..91fba8485 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000023034872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034872.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2021-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000029594645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594645.xml
---
###### Article L723-3
@@ -67,4 +67,8 @@ peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse
départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42
sont applicables aux membres de ces comités.
-Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux.
+Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires
+ruraux.
+
+Elles proposent au préfet la surface minimale d'assujettissement prévue à
+l'article L. 722-5-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/article_l800-1.md b/partie_legislative/livre_viii/article_l800-1.md
index 0617757f2..59e57206c 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/article_l800-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/article_l800-1.md
@@ -1,19 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025259273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259273.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029595473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595473.xml
---
###### Article L800-1
-Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L.
-813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 152-1
-du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par
-décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et
-non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement
-et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et
-agro-industrielle dont ils rendent compte annuellement à l'autorité
-administrative compétente.
+Les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle,
+de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés
+aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du
+présent code et à l'article L. 152-1 du code forestier assurent l'acquisition et
+la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux
+enjeux de performance économique, sociale, environnementale et sanitaire des
+activités de production, de transformation et de services liées à l'agriculture,
+à l'alimentation, aux territoires ou à la sylviculture, notamment par
+l'agro-écologie et par le modèle coopératif et d'économie sociale et
+solidaire.
+
+Ils participent, en lien avec les professionnels des secteurs concernés, aux
+politiques d'éducation, de recherche, de développement scientifique,
+technologique et d'innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et
+de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de
+promotion de l'agro-écologie, dont l'agriculture biologique, et de cohésion des
+territoires, aux niveaux national, européen et international.
+
+Ils élaborent et mettent en œuvre, dans des conditions fixées par décret, des
+projets communs dans les domaines mentionnés aux deux premiers alinéas.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/article_l830-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/article_l830-1.md
index a7f50fa70..0aa65f6fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/article_l830-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/article_l830-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006586199
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X830L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586199.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029595553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595553.xml
---
###### Article L830-1
@@ -16,7 +15,7 @@ produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion dura
de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la
qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources
naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche
-fondamentale.
+fondamentale, sur la recherche appliquée et sur l'innovation technologique.
Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche
et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres
@@ -29,8 +28,8 @@ intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de
recherche.
Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche
-agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la
-politique agricole.
+agronomique, agroalimentaire et vétérinaire et veille à leur adaptation aux
+objectifs de la politique agricole.
Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé