LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396673.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029594807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594807.xml
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###### Article L223-5
@ -13,11 +13,15 @@ Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint ou qu'il est soupçonné qu'il
soit atteint d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première
catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet
d'une réglementation, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est tenu d'en
faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire. Lorsque le danger
constaté ou soupçonné figure sur la liste des dangers sanitaires faisant l'objet
d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de
l'article L. 201-5, la déclaration doit en outre être adressée au maire de la
commune où se trouve l'animal.<br />
faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire. Pour les espèces
de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au titulaire
du droit de chasser ou à l'organisateur de la chasse. Pour les espèces de la
faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est
effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés.
Lorsque le danger constaté ou soupçonné figure sur la liste des dangers
sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence
en application de l'article L. 201-5, la déclaration doit en outre être adressée
au maire de la commune où se trouve l'animal.<br />
L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie classée parmi les
dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396659.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029594844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594844.xml
---
###### Article L223-8
@ -39,13 +39,25 @@ tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ;<b
6° L'obligation de détruire les cadavres ;<br />
7° L'interdiction de vendre les animaux ;<br />
7° L'interdiction de vendre ou de céder les animaux ;<br />
8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés
à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec
des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 ;<br />
9° Le traitement ou la vaccination des animaux.<br />
9° Le traitement ou la vaccination des animaux ;<br />
10° La limitation ou l'interdiction de la chasse, la modification des plans de
chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé ou la
destruction ou le prélèvement d'animaux de la faune sauvage, sous réserve des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
11° La désinfection, l'aménagement ou la mise en œuvre de modalités
particulières d'entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la
faune sauvage sensible, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.<br />
Les mesures prévues aux 10° et 11° s'appliquent aux personnes mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 201-2 du présent code.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures
qui sont applicables aux maladies classées parmi les dangers sanitaires de
@ -55,7 +67,7 @@ l'objet d'une réglementation.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le préfet, sans attendre la constatation de la
maladie et sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, prend un arrêté
portant déclaration d'infection qui prescrit l'application de tout ou partie des
mesures prévues aux 1° à 9° du présent article lorsqu'est remplie l'une des
mesures prévues aux 1° à 11° du présent article lorsqu'est remplie l'une des
conditions suivantes :<br />
a) Les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l'exploitation suspecte

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582716.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029594944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594944.xml
---
###### Article L233-1
Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L.
231-1 ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement
présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les
agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent ordonner la réalisation
de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et
d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles. En
cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la
fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs
de ses activités.
I.-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation
prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de
présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en application
de l'article L. 231-2 peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans
un délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les
actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la
correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles.<br />
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le
délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le
cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant
représenter. En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents
pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture
immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de
plusieurs de ses activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la
réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la
santé publique.<br />
Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant
de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur,
l'intégralité ou un extrait de cette décision.<br />
II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a
pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut :<br />
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, laquelle est
restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution. Il est procédé au
recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et
au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège
de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;<br />
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures
correctives prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II
peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office des mesures prescrites ;<br />
3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être
prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou
partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la
réalisation des mesures prescrites.<br />
Sauf en cas d'urgence, les mesures prévues au présent II sont prises après que
l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations dans un délai
déterminé, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou
en se faisant représenter.<br />
III.-L'opposition, devant le juge administratif, à l'état exécutoire pris en
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative
n'a pas de caractère suspensif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396571.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029594775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594775.xml
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###### Article L201-2
@ -30,4 +30,8 @@ d'infestation des végétaux ou produits de végétaux, tels que les supports de
culture, les moyens de transport des végétaux ou produits de végétaux ou les
emballages de végétaux ou produits de végétaux. Les propriétaires ou détenteurs
de ces objets peuvent être soumis aux mêmes règles que celles applicables aux
propriétaires ou détenteurs de végétaux
propriétaires ou détenteurs de végétaux.<br />
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et
les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du
présent livre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583175.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029595110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595110.xml
---
###### Article L251-8
I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les
traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des
organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut
également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements
et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également
interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des
organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.<br />
II. - En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par
arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être
soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
II.-En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être
prises par arrêté du préfet de région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025973505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/35/LEGIARTI000025973505.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029593847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593847.xml
---
###### Article L718-1
Un comité des activités sociales et culturelles est constitué au plan
départemental au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les
exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, dont
l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité
d'entreprise.<br />
Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan
départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de
leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 722-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante
salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan
départemental, régional ou national détermine les modalités de constitution du
comité et contient obligatoirement des dispositions concernant :<br />
départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de
constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant
:<br />
1° La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et
la durée de leur mandat ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006585172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585172.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595326.xml
---
###### Article L718-2-2
@ -49,4 +48,7 @@ d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan ou dans les
départements d'outre-mer, les adaptations nécessaires pour tenir compte des
situations et des besoins particuliers de ces zones liées à l'exercice de la
pluriactivité des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques
aux territoires concernés.
aux territoires concernés.<br />
Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et
les centres privés contribuent à la formation continue à l'agro-écologie.