Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE

(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284123 Identifiant: LEGIARTI000037556606
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###### Article L632-1 ###### Article L632-1
Les groupements constitués à leur initiative par les organisations Les groupements constitués à leur initiative par les organisations
professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements
transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils constitués par des organisations de producteurs ou des associations
représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la
d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part
l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative
niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
de produits déterminés s'ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une
objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils
l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n°
agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :<br /> organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits
couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des
objectifs suivants :<br />
1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et 1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et
les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et
@ -54,10 +56,11 @@ la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles d
définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si
nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.<br /> nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.<br />
Les organisations professionnelles membres de l'organisation Les organisations professionnelles, y compris les groupements constitués par des
interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs,
filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type
stades de cette filière.<br /> d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en
collèges représentant les différents stades de cette filière.<br />
Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations
représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur