From 289d454b50f01abc925d9fb1830b2eca9f561528 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Nov 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-600=20du=2010=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20INTERPROFESSIONNELLE=20AGRIC?= =?UTF-8?q?OLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit (RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md | 47 ++++++++++--------- 1 file changed, 25 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md index 3b5f9be0eb..e3369e9c06 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-09 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000031284123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284123.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037556606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556606.xml --- ###### Article L632-1 Les groupements constitués à leur initiative par les organisations -professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la -transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils -représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet -d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par -l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur -d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au -niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe -de produits déterminés s'ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des -objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de -l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil -du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits -agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres -produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :
+professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements +constitués par des organisations de producteurs ou des associations +d'organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la +commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part +significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en +qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative +compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de +l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une +zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils +poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du +paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n° +1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant +organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits +couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des +objectifs suivants :
1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et @@ -54,10 +56,11 @@ la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles d définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.
-Les organisations professionnelles membres de l'organisation -interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la -filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents -stades de cette filière.
+Les organisations professionnelles, y compris les groupements constitués par des +organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, +membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type +d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en +collèges représentant les différents stades de cette filière.
Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur