Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037444514
NOR: CPAS1808550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/44/45/JORFTEXT000037444514.xml
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République française 2018-09-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979783
#### Titre Ier : Dispositions communes
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979775
##### Chapitre II : Organisations professionnelles
- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1)
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000018334449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334449.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/66/LEGIARTI000037456655.xml
---
###### Article D717-70
La cotisation mentionnée à l'article L. 717-2-1 est à la charge exclusive de
l'employeur. Elle est assise sur la rémunération réelle perçue par les salariés
telle que définie à l'article L. 741-10 et dans la limite du plafond de sécurité
sociale.
l'employeur. Elle est assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la
détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10 et
dans la limite du plafond de sécurité sociale.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000028393238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/32/LEGIARTI000028393238.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2019-06-22
Identifiant: LEGIARTI000037456646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/66/LEGIARTI000037456646.xml
---
###### Article R725-25-2
<div align="left">
Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité
sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du
présent code, a retenu indûment par devers lui la cotisation ouvrière
précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du même
code.<br />
</div>
Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité
sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du
présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux
assurances sociales précomptée sur le salaire en application de l'article L.
741-20 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032118861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118861.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037456628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/66/LEGIARTI000037456628.xml
---
###### Article R731-32-1
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118861.xml
Les dispositions de l'article R. 131-8 du code de la sécurité sociale sont
applicables à la détermination de l'assiette des cotisations des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 731-14-1 du présent code. A cet effet, la référence au quatrième
alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est remplacée par la
référence à l'article L. 731-14-1 du présent code.
l'article L. 731-14-1 du présent code. A cet effet, la référence au 4° du II de
l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence
à l'article L. 731-14-1 du présent code.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193659
- [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières.](sous-paragraphe_7)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000025117517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117517.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/66/LEGIARTI000037456601.xml
---
###### Article R741-42-1
Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la
sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles
conformément à l'article L. 741-10 du présent code, la référence au premier
alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la
référence au a du II de l'article L. 741-9 du présent code.
sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la
référence au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
est remplacée par la référence au a du II de l'article L. 741-9 du présent code.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000025117716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/77/LEGIARTI000025117716.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000037456584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/65/LEGIARTI000037456584.xml
---
###### Article D741-65-1
Lorsque les personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de l'article L. 751-1
effectuent un stage auprès d'un employeur agricole, les dispositions de
l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent conformément à
l'article L. 741-10 du présent code.
l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006198004
---
###### Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières.
- [Article D741-70-3](article_d741-70-3.md)
- [Article D741-70-4](article_d741-70-4.md)
- [Article D741-70-5](article_d741-70-5.md)
- [Article D741-70-6](article_d741-70-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006597732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597732.xml
---
###### Article D741-70-3
Les employeurs mentionnés à l'article L. 741-15-2 bénéficient de l'exonération
prévue par les dispositions de ce même article pendant une durée fixée à cent
jours de travail effectif par période de douze mois à compter de la date de la
transformation du contrat de travail et par salarié.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006597733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597733.xml
---
###### Article D741-70-4
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 741-15-2, les groupements
d'employeurs doivent être composés en majorité d'adhérents exerçant
majoritairement une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° et 4° de
l'article L. 722-1 à la date de la transformation du contrat de travail du
salarié.<br />
Les groupements d'employeurs transmettent à la caisse de mutualité sociale
agricole, dès la première transformation du contrat de travail d'un de leurs
salariés, la liste de leurs adhérents ainsi que les déclarations et
justificatifs mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article D. 741-61.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006597734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597734.xml
---
###### Article D741-70-5
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-15-2, les employeurs
doivent en formuler la demande par écrit auprès de la caisse de mutualité
sociale agricole d'affiliation de leurs salariés. Ils peuvent joindre cette
demande à la déclaration mentionnée à l'article R. 741-2, qui suit la
transformation du contrat de travail.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000035918641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918641.xml
---
###### Article D741-70-6
Pour l'application des plafonds journaliers prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 741-15-2, lorsque la rémunération du salarié ne peut être
déterminée au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail
rémunérées ou lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois
et lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou
partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est
déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 241-27 du code de la
sécurité sociale.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024769117
###### Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public
- [Article R814-42](article_r814-42.md)
- [Article D814-41](article_d814-41.md)
- [Article D814-43](article_d814-43.md)
- [Article D814-41](article_d814-41.md)