Décret n° 2008-615 du 26 juin 2008 relatif à la composition de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019078858
NOR: AGRP0811346D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/88/JORFTEXT000019078858.xml
This commit is contained in:
République française 2008-06-29 00:00:00 +02:00
parent dead4bbc79
commit 220251a947
4 changed files with 64 additions and 68 deletions

View file

@ -1,21 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2008-06-29 Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006593965 Identifiant: LEGIARTI000019102319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102319.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593965.xml
--- ---
###### Article D611-4 ###### Article D611-4
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "Commission nationale coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale
technique" émet des avis sur l'octroi, le maintien et le retrait de la technique " émet des avis :<br />
reconnaissance en qualité de groupement de producteurs des organismes prévus à
l'article L. 551-1, sur l'octroi et le retrait d'agrément en qualité de comité a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance
économique agricole des organismes prévus à l'article L. 552-1 et sur en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L.
l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles aux 551-1 ;<br />
producteurs hors des groupements de producteurs prévue aux articles L. 554-1 et
L. 554-2. b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en
qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à
l'article L. 551-1 ;<br />
c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes
de la préreconnaissance prévue par l'article 40 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
du 21 décembre 2007 ;<br />
d) Sur l'extension aux producteurs non membres de l'organisation de producteurs
ou de l'association d'organisations de producteurs établis dans la
circonscription économique de celle-ci, des règles mentionnées aux articles 125
septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22
octobre 2007.

View file

@ -1,62 +1,47 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-13 Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2008-06-29 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006593967 Identifiant: LEGIARTI000019102315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D005XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102315.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593967.xml
--- ---
###### Article D611-5 ###### Article D611-5
I. - La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des
politiques économique, européenne et internationale au ministère de politiques économique, européenne et internationale au ministère de
l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.<br />
placés sous son autorité.<br />
II. - La Commission nationale technique comprend :<br /> II.-La Commission nationale technique comprend :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire :<br /> agricole et alimentaire :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant désigné a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 611-1 ;<br />
;<br />
b) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ou leurs suppléants b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article R. 611-1, le
désignés ;<br /> représentant du ministre chargé de la concurrence ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ou son suppléant désigné c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les
;<br /> membres mentionnés au 9° du I de l'article R. 611-1 du code rural.<br />
d) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont trois
désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application
de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 précité, un représentant
de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son suppléant désigné,
et un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricole ou son suppléant désigné ;<br />
e) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés
;<br />
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire :<br /> de coordination de l'économie agricole et alimentaire :<br />
a) Huit représentants des organisations spécialisées de producteurs ou leurs a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article R. 621-1 ;<br />
suppléants désignés ;<br />
b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et b) Un représentant de la coopération agricole ;<br />
d'industrie ou son suppléant désigné ;<br />
c) Un représentant des comités économiques agricoles agréés ou son suppléant c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
désigné.<br /> filière des fruits et légumes ;<br />
III. - Les membres de la Commission nationale technique et leurs suppléants sont d) Trois représentants des organisations spécialisées de producteurs des
nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé filières de productions animales ;<br />
de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.<br />
Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres filière vitivinicole.<br />
expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent. III.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés
aux a et b du 1° du II sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable,
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,16 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2008-06-29 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593968 Identifiant: LEGIARTI000019102312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102312.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593968.xml
--- ---
###### Article D611-6 ###### Article D611-6
Les offices créés en application de l'article L. 621-1 désignent des experts qui Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer,
participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la caisse à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux
travaux de la commission dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,14 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2008-06-29 Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593971 Identifiant: LEGIARTI000019102323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102323.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593971.xml
--- ---
###### Article D611-8 ###### Article D611-8
La Commission nationale technique se réunit de plein droit quatre fois par an La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions
sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour des séances. fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif.<br />
Elle tient au moins quatre réunions par an.