From 220251a947a365f0cd155531125e2d41053fcfbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Jun 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-615=20du=2026=20ju?= =?UTF-8?q?in=202008=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20de=20la=20com?= =?UTF-8?q?mission=20technique=20sp=C3=A9cialis=C3=A9e=20du=20Conseil=20su?= =?UTF-8?q?p=C3=A9rieur=20d'orientation=20et=20de=20coordination=20de=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9conomie=20agricole=20et=20alimentaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019078858 NOR: AGRP0811346D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/88/JORFTEXT000019078858.xml --- .../sous-section_1/article_d611-4.md | 37 +++++++---- .../sous-section_1/article_d611-5.md | 63 +++++++------------ .../sous-section_1/article_d611-6.md | 15 ++--- .../sous-section_1/article_d611-8.md | 17 ++--- 4 files changed, 64 insertions(+), 68 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-4.md index d18f48354..560287e5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-4.md @@ -1,21 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006593965 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593965.xml +Date de début: 2008-06-29 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000019102319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102319.xml --- ###### Article D611-4 La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de -coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "Commission nationale -technique" émet des avis sur l'octroi, le maintien et le retrait de la -reconnaissance en qualité de groupement de producteurs des organismes prévus à -l'article L. 551-1, sur l'octroi et le retrait d'agrément en qualité de comité -économique agricole des organismes prévus à l'article L. 552-1 et sur -l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles aux -producteurs hors des groupements de producteurs prévue aux articles L. 554-1 et -L. 554-2. +coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale +technique " émet des avis :
+ +a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance +en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. +551-1 ;
+ +b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en +qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à +l'article L. 551-1 ;
+ +c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes +de la préreconnaissance prévue par l'article 40 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 +du 21 décembre 2007 ;
+ +d) Sur l'extension aux producteurs non membres de l'organisation de producteurs +ou de l'association d'organisations de producteurs établis dans la +circonscription économique de celle-ci, des règles mentionnées aux articles 125 +septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 +octobre 2007. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md index e1f4bcf75..d1058f1b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md @@ -1,62 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-13 -Date de fin: 2008-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006593967 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593967.xml +Date de début: 2008-06-29 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019102315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102315.xml --- ###### Article D611-5 -I. - La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des +I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de -l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires -placés sous son autorité.
+l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.
-II. - La Commission nationale technique comprend :
+II.-La Commission nationale technique comprend :
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
-a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant désigné -;
+a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 611-1 ;
-b) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ou leurs suppléants -désignés ;
+b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article R. 611-1, le +représentant du ministre chargé de la concurrence ;
-c) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ou son suppléant désigné -;
- -d) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont trois -désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations -syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application -de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 précité, un représentant -de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son suppléant désigné, -et un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la -coopération et du crédit agricole ou son suppléant désigné ;
- -e) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés -;
+c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les +membres mentionnés au 9° du I de l'article R. 611-1 du code rural.
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
-a) Huit représentants des organisations spécialisées de producteurs ou leurs -suppléants désignés ;
+a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article R. 621-1 ;
-b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et -d'industrie ou son suppléant désigné ;
+b) Un représentant de la coopération agricole ;
-c) Un représentant des comités économiques agricoles agréés ou son suppléant -désigné.
+c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs de la +filière des fruits et légumes ;
-III. - Les membres de la Commission nationale technique et leurs suppléants sont -nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé -de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.
+d) Trois représentants des organisations spécialisées de producteurs des +filières de productions animales ;
-Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de -laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres -expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils -remplacent. +e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la +filière vitivinicole.
+ +III.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés +aux a et b du 1° du II sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-6.md index 52eb1f5ce..8eb5cc7cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-6.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006593968 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593968.xml +Date de début: 2008-06-29 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000019102312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102312.xml --- ###### Article D611-6 -Les offices créés en application de l'article L. 621-1 désignent des experts qui -participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la caisse -nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux -travaux de la commission dans les mêmes conditions. +Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, +à titre consultatif, aux travaux de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-8.md index 413517dc6..9c2380849 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-8.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006593971 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593971.xml +Date de début: 2008-06-29 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000019102323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102323.xml --- ###### Article D611-8 -La Commission nationale technique se réunit de plein droit quatre fois par an -sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour des séances. +La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions +fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la +création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à +caractère consultatif.
+ +Elle tient au moins quatre réunions par an.