Décret n°88-443 du 25 avril 1988 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX

MODALITES DE CLASSEMENT D'UN TERRITOIRE EN PARC NATUREL REGIONAL.
ELABORATION PAR LA REGION,EN ACCORD AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES DE LA CHARTE DU PARC.
CLASSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS RENOUVELABLE PAR LE MINSITRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
COMPOSITION ET MISSION DE LA COMMISSION DES PARCS NATURELS REGIONAUX.
ABROGATION DU DECRET 75983 DU 24-10-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873852
NOR: ENVVN8800087D
Ancien identifiant: 1DX988443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/38/JORFTEXT000000873852.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590769.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590770.xml
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###### Article R244-1
A l'initiative des régions, un territoire à l'équilibre fragile et au patrimoine
naturel et culturel riche peut être classé en parc naturel régional s'il s'agit
à la fois :<br />
A l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière
d'aménagement du territoire, peut être classé en parc naturel régional un
territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et
menacé, faisant l'objet d'un projet de développement, fondé sur la préservation
et la valorisation du patrimoine.<br />
1° De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux
naturels ;<br />
Le parc naturel régional a pour objet :<br />
2° De contribuer au développement économique et social de ce territoire dans les
conditions prévues par les lois relatives aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;<br />
a) De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux
naturels et des paysages ;<br />
3° De promouvoir l'accueil, l'éducation et l'information du public ;<br />
b) De contribuer à l'aménagement du territoire ;<br />
4° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités
c) De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité
de la vie ;<br />
d) D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;<br />
e) De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités
ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.