Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1994-08-20 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183463
###### Sous-section 1 : Opérations du budget général.
- [Article R*511-72](article_r511-72.md)
- [Article R511-72](article_r511-72.md)
- [Article R*511-73](article_r511-73.md)
- [Article R511-74](article_r511-74.md)
- [Article R511-75](article_r511-75.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006592487
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R072XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592487.xml
Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R072XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592488.xml
---
###### Article R*511-72
###### Article R511-72
Le budget des chambres d'agriculture comprend :<br />
@ -63,18 +63,12 @@ Recettes :<br />
2° Les subventions d'équipement ;<br />
3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du
commissaire de la République. Toutefois, lorsque l'annuité de remboursement de
l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée par une chambre d'agriculture,
cumulée avec celle des emprunts antérieurement contractés par elle, est
supérieure à 10 p. 100 du montant de la taxe pour frais de chambre
d'agriculture, perçue à son profit au titre de l'exercice en cours,
l'autorisation est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture. L'arrêté du
commissaire de la République ou du ministre de l'agriculture doit intervenir
dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de l'organisme
prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, de demande de
modification ou de production de documents supplémentaires par le commissaire de
la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération de la chambre est
exécutoire ;<br />
préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre
d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un
arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est
exécutoire.<br />
4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006592589
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R108XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592589.xml
Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R108XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592590.xml
---
###### Article R511-108
@ -19,19 +19,13 @@ En recettes :<br />
2° Les subventions d'équipement ;<br />
3° Le produit des emprunts que les établissements et services sont autorisés à
contracter par arrêté du commissaire de la République. Toutefois, lorsque
l'annuité de remboursement de l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée
par un établissement ou un service, cumulé avec celle des emprunts
antérieurement contractés par lui, est supérieure à 20 p. 100 du montant global
de la participation annuelle des chambres d'agriculture, destinée à assurer le
fonctionnement de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours,
l'autorisation est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture. L'arrêté du
commissaire de la République ou du ministre de l'agriculture doit intervenir
dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de l'organisme
prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, de demande de
modification ou de production de documents supplémentaires par le commissaire de
la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération de la chambre est
exécutoire.<br />
contracter par arrêté du préfet de la région du siège desdits établissements ou
services. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à l'établissement
ou au service formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un
arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
de documents supplémentaires par le préfet, la délibération du comité de
direction interchambres d'agriculture est exécutoire.<br />
En dépenses :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006592663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592663.xml
Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592664.xml
---
###### Article R512-11
@ -19,18 +19,13 @@ En recettes :<br />
2° Les subventions d'équipement ;<br />
3° Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont
autorisées à contracter par arrêté du ministre de l'agriculture. Lorsque les
annuités de l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée, cumulées avec
celles des emprunts antérieurement contractés, sont inférieures à 20 p. 100 du
montant des cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre
régionale destinées à assurer le fonctionnement de celle-ci pour l'exercice en
cours, l'autorisation est donnée par le commissaire de la République. L'arrêté
du commissaire de la République de région ou du ministre de l'agriculture doit
intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de
l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai ou de
demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le
commissaire de la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération
est exécutoire.<br />
autorisées à contracter par arrêté du préfet de la région où elles ont leur
siège. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre
d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un
arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est
exécutoire.<br />
En dépenses :<br />