Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE X DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS EXPLOITEES DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

APPLICATION DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 (ART. 100).
PROCEDURE DE RECUPERATION DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS EXPLOITEES ENGAGEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES ENQUETE ET AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER.CAHIER DES CHARGES DE LA REMISE EN VALEUR.
ABROGATION DES DECRETS 62258 ET 62259 DU 09-03-1962,621503 DU 12-12-1962 ET 79901 DU 15-10-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700154
Ancien identifiant: 1DX986904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/01/JORFTEXT000000700154.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386
- [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152456
---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- [Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036598021
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###### Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse
- [Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse](sous-section_2)

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---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036403756
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###### Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse
- [Article R128-2](article_r128-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036598001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/80/LEGIARTI000036598001.xml
---
###### Article R128-2
Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent
de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article
L. 128-3 du présent code.<br />
Le commissaire enquêteur, président de la commission d'aménagement foncier de
Corse, est désigné par les présidents des tribunaux de grande instance d'Ajaccio
et de Bastia dans les conditions mentionnées à l'article R. 121-1. Il est
indemnisé par la collectivité de Corse dans les conditions fixées par ce même
article.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152464
##### Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183181
###### Sous-section 1 : Agrément et zone d'action
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-3](article_r141-3.md)
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-5](article_r141-5.md)
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article D141-7-1](article_d141-7-1.md)

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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138398
- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques](chapitre_iv)
- [Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique](chapitre_viii)
- [Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles](chapitre_preliminaire)

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@ -16,5 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694
- [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée](section_7)
- [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8)
- [Section 9 : Dispositions pénales](section_9)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)
- [Section 10 : Dispositions diverses](section_10)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)

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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
#### Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)