Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R002XXAB
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034955655
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###### Article R414-2
Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.<br />
Les votes ne peuvent intervenir que si la moitié au moins des membres élus est
présente et si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs sont en
nombre égal.<br />
Les votes sont acquis à la majorité des voix, sauf dans le cas prévu à l'article
L. 411-53, dernier alinéa, où une majorité des trois quarts est requise.<br />
Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux
des preneurs disposent du même nombre de voix.<br />
Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à
faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a