Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Modification du décret susvisé, du code de la construction et de l’habitation, code de l’action sociale et des familles, du code de l’environnement, du code du sport, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025711384
NOR: IOCA1201556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/13/JORFTEXT000025711384.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-21 00:00:00 +00:00
parent 04e841a2ea
commit 1715d23bac

View file

@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000020470469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/04/LEGIARTI000020470469.xml
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025713537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713537.xml
---
<h1>Article R621-28</h1>
Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement pour son
action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.<br />
Une convention, conclue entre le directeur général de l'établissement et le
préfet de région, détermine, d'une part, les missions de l'établissement dont
l'exercice est confié aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière
@ -49,7 +54,19 @@ délégué de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021840514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401365?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2009-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020274718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-18 au 2010-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +77,10 @@ délégué de l'établissement.
2004-04-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401365?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2009-02-18</a>
</li>
<li>
2009-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21</a>
</li>
<li>
2012-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031640578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>