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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2012-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000020470469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/04/LEGIARTI000020470469.xml
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025713537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713537.xml
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Article R621-28
+Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement pour son
+action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du
+décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
+l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
+
Une convention, conclue entre le directeur général de l'établissement et le
préfet de région, détermine, d'une part, les missions de l'établissement dont
l'exercice est confié aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière
@@ -49,7 +54,19 @@ délégué de l'établissement.
@@ -60,7 +77,10 @@ délégué de l'établissement.
2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2009-02-18
- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21
+
+
+ 2012-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01