LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19,  19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :  création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35.  Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025553296
NOR: EFIX1127393L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022483467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483467.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025560309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560309.xml
---
<h1>Article L151-37</h1>
@ -43,7 +43,14 @@ cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de
l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe
naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, réalisés
dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans
ses caractéristiques naturelles.<br />
ses caractéristiques naturelles. Il est cependant procédé comme indiqué à
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.<br />
Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent
aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une
participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et
de restauration des milieux aquatiques. Il est cependant procédé comme indiqué à
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.<br />
Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge
de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
@ -56,13 +63,7 @@ de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792618?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607733?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +71,7 @@ de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
@ -87,6 +88,9 @@ de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582139?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 176
</li>
@ -100,10 +104,7 @@ de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587583?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R151-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792618?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022658487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658487.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025576744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576744.xml
---
<h1>Article L233-3</h1>
@ -14,13 +14,16 @@ l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la
commercialisation des animaux. Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5
constate que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées,
l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un
délai pour y remédier.S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé,
délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé,
l'agrément est retiré.<br />
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou
commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de
l'autorité administrative qui leur délivre un numéro d'enregistrement.L'accès
aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés.<br />
l'autorité administrative qui leur délivre un numéro d'enregistrement. Cet
enregistrement conditionne leur accès aux centres de rassemblement. Cet
enregistrement n'est pas exigé pour les détenteurs professionnels d'animaux
mentionnés à l'article L. 234-1 qui ont également accès aux centres de
rassemblement.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions
d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret
@ -34,7 +37,55 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582726?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582274?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582723?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191181?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200767?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026050?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594819?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847965?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582273?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679779?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582272?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582725?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329319?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582724?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555158?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +93,10 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04</a>
</li>
<li>
2011-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04</a>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555158?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
@ -59,6 +110,9 @@ en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582272?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582723?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 424
</li>

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152264
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
- [Article L514-4](article_l514-4.md)
- [Article L514-5](article_l514-5.md)
- [Article L514-6](article_l514-6.md)

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025558083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558083.xml
---
<h1>Article L514-6</h1>
Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à
L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à
la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole. Le cas
échéant, il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L.
151-37 du présent code, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582127?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582128?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582129?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582130?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582124?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582123?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034232?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555150?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555150?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022657618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657618.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025576791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576791.xml
---
<h1>Article L631-24</h1>
@ -41,6 +41,12 @@ mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie
d'acheteurs, la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans, ainsi que
les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise.<br />
Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues à
l'avant-dernier alinéa ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni
aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. Pour l'ensemble de ces produits,
tant des contrats pluriannuels que des contrats ponctuels peuvent être
conclus.<br />
II. ― La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée
d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux stipulations de l'accord
interprofessionnel mentionné au a du I ou aux dispositions du décret en Conseil
@ -82,16 +88,13 @@ Le présent article est d'ordre public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
</li>
@ -101,6 +104,9 @@ Le présent article est d'ordre public.
<li>
2012-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025191565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033244537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024026788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026788.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025576799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576799.xml
---
<h1>Article L631-25</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ clauses obligatoires ;<br />
― ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat
conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de
paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443-1 du code de commerce.<br />
paiement tels que définis au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.<br />
Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à
l'article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des
@ -50,7 +50,7 @@ domaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +58,7 @@ domaine.
<ul>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038178255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021948706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948706.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560045.xml
---
<h1>Article L725-24</h1>
@ -27,7 +27,11 @@ livre Ier du code de la sécurité sociale ;<br />
aux frais professionnels prises en application de l'article L. 741-10 du présent
code ;<br />
5° Aux exemptions d'assiette mentionnées au même article L. 741-10.<br />
5° Aux exemptions d'assiette mentionnées au même article L. 741-10 ;<br />
6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à
l'article L. 242-1-4 ; 7° Aux règles de déclaration et de paiement des
cotisations prévues au présent chapitre.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent également se prononcer de
manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relative à
@ -64,7 +68,9 @@ décision, elle en informe le cotisant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article, notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les
organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.
organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. Ce décret peut
également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il
détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite.
<details>
@ -74,7 +80,7 @@ organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +91,7 @@ organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020061545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
@ -111,5 +117,8 @@ organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167895
- [Article L741-27](article_l741-27.md)
- [Article L741-28](article_l741-28.md)
- [Article L741-29](article_l741-29.md)
- [Article L741-30](article_l741-30.md)

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025557051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/70/LEGIARTI000025557051.xml
---
<h1>Article L741-30</h1>
Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L.
241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585681?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763332?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032186?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074941?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074800?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585680?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700881?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805630?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2012-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585680?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2
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</details>