Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046678391
NOR: AGRT2219688D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/67/83/JORFTEXT000046678391.xml
This commit is contained in:
République française 2022-12-05 00:00:00 +01:00
parent aac790d19c
commit 0285a40bb3
16 changed files with 274 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046681924
- [Article R333-4](article_r333-4.md)
- [Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Publication des décisions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris](sous-section_4)

View file

@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046680997
- [Article R333-8](article_r333-8.md)
- [Article R333-9](article_r333-9.md)
- [Article R333-10](article_r333-10.md)
- [Article R333-11](article_r333-11.md)
- [Article R333-12](article_r333-12.md)
- [Article R333-13](article_r333-13.md)
- [Article R333-14](article_r333-14.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/12/LEGIARTI000046681278.xml
---
###### Article R333-11
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 333-3, si le préfet
estime ne pas être en mesure de prendre une décision au regard des éléments
transmis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il lui
demande de compléter son dossier d'instruction dans un délai de quinze jours.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/12/LEGIARTI000046681280.xml
---
###### Article R333-12
Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de
réception de la demande et au vu du dossier d'instruction élaboré par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, complété, le cas échéant, dans
les conditions prévues à l'article R. 333-11, le préfet :<br />
1° Soit accorde l'autorisation, par une décision expresse, s'il estime que la
contribution mentionnée au 2° du I de l'article L. 333-3 l'emporte sur les
atteintes mentionnées au 1° du même I ;<br />
2° Soit notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, les motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de
l'opération, s'il estime que l'atteinte mentionnée au 1° du I de l'article L.
333-3 l'emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I.<br />
Le préfet informe la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
sa décision.<br />
A défaut de notification par le préfet au demandeur, dans le délai mentionné au
premier alinéa, d'une décision expresse d'autorisation ou des motifs qui
s'opposent à cette autorisation en l'état de l'instruction, l'opération est
réputée autorisée.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/12/LEGIARTI000046681282.xml
---
###### Article R333-13
La proposition mentionnée au IV de l'article L. 333-3 est adressée à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de la poursuite de
l'instruction du dossier, dans le délai d'un mois à compter de la notification
mentionnée au 2° de l'article R. 333-12. Une copie en est envoyée simultanément
au préfet, pour information.<br />
La proposition est assortie d'un cahier des charges établi conformément au
modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comprenant au
moins la description des mesures envisagées, la date prévisionnelle de
réalisation de ces mesures et les conditions financières attachées à la cession
ou à la location, définies dans le respect, selon le cas, des prix du marché
foncier local ou des règles résultant du statut du fermage en ce qui concerne le
prix du bail.<br />
La proposition peut faire état de circonstances non mentionnées dans le dossier
de demande d'autorisation et de nature à justifier, sans que de nouveaux
engagements soient pris, ou en complément de tels engagements, que la
contribution mentionnée au 2° du I de l'article L. 333-3 l'emporte sur les
atteintes mentionnées au 1° du même I.<br />
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception de la
proposition dans un délai de cinq jours. Elle transmet au préfet son avis sur
cette proposition dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de l'accusé
de réception. En l'absence de transmission dans ce délai, son avis est réputé
favorable à la proposition du demandeur.<br />
Si le préfet estime que les bénéficiaires ou la nature des engagements figurant
dans la proposition sont insuffisants ou inadaptés, et devraient le conduire à
refuser l'autorisation, il en informe le demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au V de l'article L.
333-3, afin que celui-ci puisse lui transmettre des propositions complémentaires
ou alternatives dans le délai prévu au même V. Ces propositions complémentaires
ou alternatives, accompagnées du cahier des charges mentionné au deuxième
alinéa, sont adressées au préfet. Celui-ci consulte la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural sur les nouvelles propositions, en précisant le
délai dans lequel son avis est attendu. A défaut de respect du délai fixé par le
préfet, cet avis est réputé favorable.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/12/LEGIARTI000046681284.xml
---
###### Article R333-14
Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de
l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 333-13,
le préfet notifie au demandeur l'une des décisions mentionnées au troisième
alinéa du V de l'article L. 333-3, en la motivant.<br />
Dans le cas où le demandeur, ou la société dont il souhaite prendre le contrôle,
n'a formulé aucune proposition, le délai de deux mois imparti au préfet pour lui
notifier sa décision débute à compter de l'expiration du délai prévu au premier
alinéa de l'article R. 333-13.<br />
Dans le cas où il est fait application des dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 333-13, dès lors que le préfet a informé le demandeur de
l'insuffisance de ses propositions avant l'expiration du délai mentionné au
premier alinéa, le délai qui lui est imparti pour notifier sa décision est porté
à quatre mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception
mentionné à l'avant-dernier alinéa de cet article.<br />
A défaut de notification par le préfet au demandeur d'une décision expresse dans
le délai qui lui est imparti en application des dispositions du présent article,
l'opération est réputée autorisée dans son état résultant des dernières
propositions d'engagements.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046681007
---
###### Sous-section 3 : Publication des décisions
- [Article R333-15](article_r333-15.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/12/LEGIARTI000046681286.xml
---
###### Article R333-15
Les décisions mentionnées aux articles R. 333-12 et R. 333-14 sont publiées au
recueil des actes administratifs du département et transmises à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les informations sur les
décisions résultant de l'absence de décision expresse du préfet dans les délais
impartis sont publiées et transmises dans les mêmes conditions.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046681011
---
###### Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris
- [Article R333-16](article_r333-16.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/12/LEGIARTI000046681288.xml
---
###### Article R333-16
Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont transmis au
préfet par le bénéficiaire de l'autorisation qui leur est subordonnée. Ces
documents sont la copie des actes de vente en cas de cession ou la copie des
baux en cas de location.<br />
Lorsque le préfet constate que les engagements pris n'ont pas été tenus, le
délai imparti par la mise en demeure prévue au VI de l'article L. 333-3 pour
régulariser la situation est fixé à trois mois.

View file

@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046681882
##### Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
- [Article R334-1](article_r334-1.md)
- [Article R334-2](article_r334-2.md)
- [Article R334-3](article_r334-3.md)
- [Article R334-4](article_r334-4.md)
- [Article R334-5](article_r334-5.md)
- [Article R334-6](article_r334-6.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046680885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/08/LEGIARTI000046680885.xml
---
###### Article R334-2
L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le préfet
du département où se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre chargé de
l'agriculture a seul qualité pour refuser l'autorisation aux étrangers non
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et titulaires d'une carte
de résident permanent autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessous, qui
obtiendront de plein droit l'autorisation, ou à un étranger, fils d'exploitant,
qui désire reprendre l'exploitation paternelle.<br />
Chaque carte précise les noms des membres de la famille de l'étranger que
celui-ci a déclarés vivre et travailler avec lui, la nature et, le cas échéant,
les conditions des activités qu'il peut exercer.<br />
La délivrance de la carte donne lieu à la perception des droits prévus par les
lois en vigueur relatives à l'impôt du timbre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046680887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/08/LEGIARTI000046680887.xml
---
###### Article R334-3
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant
prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à
s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle
nouvelle doit leur être délivrée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046680889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/08/LEGIARTI000046680889.xml
---
###### Article R334-4
Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis
de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses
observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant
étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046680891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/08/LEGIARTI000046680891.xml
---
###### Article R334-5
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des
associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient,
directement ou indirectement, à des étrangers.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046680893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/08/LEGIARTI000046680893.xml
---
###### Article R334-6
Les modalités d'application des articles R. 334-1 à R. 334-5 sont fixées par un
arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.