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@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046681924
- [Article R333-4](article_r333-4.md)
- [Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Publication des décisions](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris](sous-section_4)
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@@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046680997
- [Article R333-8](article_r333-8.md)
- [Article R333-9](article_r333-9.md)
- [Article R333-10](article_r333-10.md)
+- [Article R333-11](article_r333-11.md)
+- [Article R333-12](article_r333-12.md)
+- [Article R333-13](article_r333-13.md)
+- [Article R333-14](article_r333-14.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046681278
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+---
+
+###### Article R333-11
+
+Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 333-3, si le préfet
+estime ne pas être en mesure de prendre une décision au regard des éléments
+transmis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il lui
+demande de compléter son dossier d'instruction dans un délai de quinze jours.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046681280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/12/LEGIARTI000046681280.xml
+---
+
+###### Article R333-12
+
+Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de
+réception de la demande et au vu du dossier d'instruction élaboré par la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural, complété, le cas échéant, dans
+les conditions prévues à l'article R. 333-11, le préfet :
+
+1° Soit accorde l'autorisation, par une décision expresse, s'il estime que la
+contribution mentionnée au 2° du I de l'article L. 333-3 l'emporte sur les
+atteintes mentionnées au 1° du même I ;
+
+2° Soit notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, les motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de
+l'opération, s'il estime que l'atteinte mentionnée au 1° du I de l'article L.
+333-3 l'emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I.
+
+Le préfet informe la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
+sa décision.
+
+A défaut de notification par le préfet au demandeur, dans le délai mentionné au
+premier alinéa, d'une décision expresse d'autorisation ou des motifs qui
+s'opposent à cette autorisation en l'état de l'instruction, l'opération est
+réputée autorisée.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046681282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/12/LEGIARTI000046681282.xml
+---
+
+###### Article R333-13
+
+La proposition mentionnée au IV de l'article L. 333-3 est adressée à la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de la poursuite de
+l'instruction du dossier, dans le délai d'un mois à compter de la notification
+mentionnée au 2° de l'article R. 333-12. Une copie en est envoyée simultanément
+au préfet, pour information.
+
+La proposition est assortie d'un cahier des charges établi conformément au
+modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comprenant au
+moins la description des mesures envisagées, la date prévisionnelle de
+réalisation de ces mesures et les conditions financières attachées à la cession
+ou à la location, définies dans le respect, selon le cas, des prix du marché
+foncier local ou des règles résultant du statut du fermage en ce qui concerne le
+prix du bail.
+
+La proposition peut faire état de circonstances non mentionnées dans le dossier
+de demande d'autorisation et de nature à justifier, sans que de nouveaux
+engagements soient pris, ou en complément de tels engagements, que la
+contribution mentionnée au 2° du I de l'article L. 333-3 l'emporte sur les
+atteintes mentionnées au 1° du même I.
+
+La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception de la
+proposition dans un délai de cinq jours. Elle transmet au préfet son avis sur
+cette proposition dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de l'accusé
+de réception. En l'absence de transmission dans ce délai, son avis est réputé
+favorable à la proposition du demandeur.
+
+Si le préfet estime que les bénéficiaires ou la nature des engagements figurant
+dans la proposition sont insuffisants ou inadaptés, et devraient le conduire à
+refuser l'autorisation, il en informe le demandeur, par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au V de l'article L.
+333-3, afin que celui-ci puisse lui transmettre des propositions complémentaires
+ou alternatives dans le délai prévu au même V. Ces propositions complémentaires
+ou alternatives, accompagnées du cahier des charges mentionné au deuxième
+alinéa, sont adressées au préfet. Celui-ci consulte la société d'aménagement
+foncier et d'établissement rural sur les nouvelles propositions, en précisant le
+délai dans lequel son avis est attendu. A défaut de respect du délai fixé par le
+préfet, cet avis est réputé favorable.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046681284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/12/LEGIARTI000046681284.xml
+---
+
+###### Article R333-14
+
+Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de
+l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 333-13,
+le préfet notifie au demandeur l'une des décisions mentionnées au troisième
+alinéa du V de l'article L. 333-3, en la motivant.
+
+Dans le cas où le demandeur, ou la société dont il souhaite prendre le contrôle,
+n'a formulé aucune proposition, le délai de deux mois imparti au préfet pour lui
+notifier sa décision débute à compter de l'expiration du délai prévu au premier
+alinéa de l'article R. 333-13.
+
+Dans le cas où il est fait application des dispositions du dernier alinéa de
+l'article R. 333-13, dès lors que le préfet a informé le demandeur de
+l'insuffisance de ses propositions avant l'expiration du délai mentionné au
+premier alinéa, le délai qui lui est imparti pour notifier sa décision est porté
+à quatre mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception
+mentionné à l'avant-dernier alinéa de cet article.
+
+A défaut de notification par le préfet au demandeur d'une décision expresse dans
+le délai qui lui est imparti en application des dispositions du présent article,
+l'opération est réputée autorisée dans son état résultant des dernières
+propositions d'engagements.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046681007
+---
+
+###### Sous-section 3 : Publication des décisions
+
+- [Article R333-15](article_r333-15.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046681286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/12/LEGIARTI000046681286.xml
+---
+
+###### Article R333-15
+
+Les décisions mentionnées aux articles R. 333-12 et R. 333-14 sont publiées au
+recueil des actes administratifs du département et transmises à la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les informations sur les
+décisions résultant de l'absence de décision expresse du préfet dans les délais
+impartis sont publiées et transmises dans les mêmes conditions.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046681011
+---
+
+###### Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris
+
+- [Article R333-16](article_r333-16.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046681288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/12/LEGIARTI000046681288.xml
+---
+
+###### Article R333-16
+
+Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont transmis au
+préfet par le bénéficiaire de l'autorisation qui leur est subordonnée. Ces
+documents sont la copie des actes de vente en cas de cession ou la copie des
+baux en cas de location.
+
+Lorsque le préfet constate que les engagements pris n'ont pas été tenus, le
+délai imparti par la mise en demeure prévue au VI de l'article L. 333-3 pour
+régulariser la situation est fixé à trois mois.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046681882
##### Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
- [Article R334-1](article_r334-1.md)
+- [Article R334-2](article_r334-2.md)
+- [Article R334-3](article_r334-3.md)
+- [Article R334-4](article_r334-4.md)
+- [Article R334-5](article_r334-5.md)
+- [Article R334-6](article_r334-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r334-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046680885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/08/LEGIARTI000046680885.xml
+---
+
+###### Article R334-2
+
+L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le préfet
+du département où se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre chargé de
+l'agriculture a seul qualité pour refuser l'autorisation aux étrangers non
+ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et titulaires d'une carte
+de résident permanent autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessous, qui
+obtiendront de plein droit l'autorisation, ou à un étranger, fils d'exploitant,
+qui désire reprendre l'exploitation paternelle.
+
+Chaque carte précise les noms des membres de la famille de l'étranger que
+celui-ci a déclarés vivre et travailler avec lui, la nature et, le cas échéant,
+les conditions des activités qu'il peut exercer.
+
+La délivrance de la carte donne lieu à la perception des droits prévus par les
+lois en vigueur relatives à l'impôt du timbre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r334-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046680887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/08/LEGIARTI000046680887.xml
+---
+
+###### Article R334-3
+
+Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant
+prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à
+s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle
+nouvelle doit leur être délivrée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r334-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r334-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r334-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046680889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/08/LEGIARTI000046680889.xml
+---
+
+###### Article R334-4
+
+Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis
+de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses
+observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant
+étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r334-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046680891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/08/LEGIARTI000046680891.xml
+---
+
+###### Article R334-5
+
+La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des
+associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de
+l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient,
+directement ou indirectement, à des étrangers.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r334-6.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046680893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/08/LEGIARTI000046680893.xml
+---
+
+###### Article R334-6
+
+Les modalités d'application des articles R. 334-1 à R. 334-5 sont fixées par un
+arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.