code_rural_et_de_la_peche_m.../partie_reglementaire
République française e8dc98a2b5 Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles
Règles de présentation de la demande, modalités de prise de décision, compétence et modalités d'examen en cas d’opérations sur plusieurs départements.
Avis motivé de la commission départementale des structures.
Application des articles 1, 2, 3 et 6 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682264
Ancien identifiant: 1DX9851099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682264.xml
2015-06-25 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l'agriculture durable 2015-06-20 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 2015-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles 2015-06-25 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux 2015-06-04 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification 2015-06-15 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification 2015-06-15 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique 2015-06-15 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles 2015-06-14 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur 2015-04-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche ‎maritime côtière 2015-01-01 00:00:00 +01:00