Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030513680
NOR: AGRE1428892D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/36/JORFTEXT000030513680.xml
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@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
- [Article R810-1](article_r810-1.md)
- [Article D810-2](article_d810-2.md)
- [Article D810-3](article_d810-3.md)
- [Article D810-4](article_d810-4.md)
- [Article D810-5](article_d810-5.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030514922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/49/LEGIARTI000030514922.xml
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###### Article D810-3
Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de
démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le
médiateur.<br />
L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie
de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des
faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches
effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur
accomplissement.<br />
Le médiateur dispose d'un délai de trois mois pour formuler ses observations à
compter de la réception de la réclamation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030514929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/49/LEGIARTI000030514929.xml
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###### Article D810-4
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement
agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au
service ou à l'établissement concerné.<br />
Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données.<br />
Lorsque les réclamations ne relèvent pas de sa compétence ou ne lui paraissent
pas fondées, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur en
informe le demandeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030514936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/49/LEGIARTI000030514936.xml
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###### Article D810-5
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement
agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à
titre préventif.<br />
Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.