Décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche ‎maritime côtière

Abrogation de l'article 4 du décret-loi susvisé.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876617
Ancien identifiant: 1DX969576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876617.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979785
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### Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- [Titre Ier : Dispositions communes](titre_ier)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979783
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#### Titre Ier : Dispositions communes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979781
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R*911-3](article_r911-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/74/LEGIARTI000029977461.xml
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###### Article R*911-3
I. - L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les mesures
d'application du présent livre est, sauf désignation particulière :<br />
1° Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régions Nord - Pas-de-Calais,
Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ainsi que pour l'ensemble des eaux
sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative
des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à
l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche
et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants (système géodésique WGS84)
:<br />
a) Point A : 48° 37'40” N - ; 01° 34'00” W ;<br />
b) Point B : 48° 49'00” N - ; 01° 49'00” W ;<br />
c) Point C : 48° 53'00'' N - ; 02° 20'00'' W, puis à partir du point C allant en
direction d'un point de coordonnée 50° 02'00'' N et 05° 40'00'' W ;<br />
2° Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble de sa zone de compétence
terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction
française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant
de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique
et passant par les points de coordonnées suivants :<br />
a) Point A : 47° 26'05'' N - ; 02° 28'00” W ;<br />
b) Point B : 47° 25'17” N - ; 02° 40'00” W ;<br />
c) Point C : 47° 18'48” N - ; 02° 40'00” W ;<br />
d) Point D : 47° 04'42'' N - ; 03° 04'18'' W, et de ce point plein Ouest ;<br />
3° Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble de sa zone de
compétence terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou
juridiction française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la
limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et
passant par les points A, B, C et D définis au 2° et, d'autre part, une ligne
partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la
Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :<br />
a) Point A : 46° 15'30'' N - ; 01° 12'00'' W ;<br />
b) Point B : 46° 15'30” N - ; 01° 17'30” W ;<br />
c) Point C : 46° 20'30'' N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) - 01°
35'30'' W, et de ce point plein Ouest ;<br />
4° Le préfet de la région Aquitaine pour les régions Poitou-Charentes et
Aquitaine ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction
française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la limite séparative
des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les
points A, B et C définis au 3° et, d'autre part, la ligne séparative des eaux
sous souveraineté ou juridiction française et espagnole ;<br />
5° Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les régions
Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour l'ensemble des
eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne
séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole à
l'Ouest, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction
française et italienne à l'Est, à l'exception des eaux territoriales autour de
la Corse et des eaux sous souveraineté ou juridiction monégasque ;<br />
6° Le préfet de Corse pour sa zone de compétence terrestre ainsi que pour les
eaux territoriales autour de la Corse ;<br />
7° Dans les autres régions, le préfet de région et, à Paris, le préfet de police
;<br />
8° Le préfet en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à
Mayotte ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction
française au large de ces collectivités.<br />
II. - Dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie, l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre
celles des mesures d'application du présent livre qui relèvent de la compétence
de l'Etat est, sauf dérogation particulière :<br />
1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet ;<br />
3° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la
République ;<br />
4° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur ;<br />
5° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le préfet,
administrateur supérieur ;<br />
6° Pour l'île de Clipperton, le haut-commissaire de la République en Polynésie
française.<br />
III. - Lorsque la zone géographique concernée par les mesures d'application du
présent livre ne relève pas d'une autorité administrative de l'Etat au plan
local, ou relève de plusieurs autorités administratives de l'Etat au plan local,
ces mesures sont prises par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine.