3204f938e2
Abrogation de l'article 4 du décret-loi susvisé. Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000876617 Ancien identifiant: 1DX969576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876617.xml
717 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098287 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Livre III : Exploitation agricole
- Livre IV : Baux ruraux
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Livre VI : Production et marchés
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine