code_rural_et_de_la_peche_m.../partie_reglementaire
République française e29a330557 Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural
MODIFICATION DES ART. R816-1 ET R816-2; ABROGATION DE L'ART. R816-3 REMPLACE PAR L'ART. R816-4 QUI DEVIENT PAR CONSEQUENT L'ART. R816-3.
DANS LE CADRE DE LA RENOVATION AGRICOLE,INTRODUCTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET,DE DELIVRER,POUR PARTIE,LES DIPLOMES SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS A DES CONTROLES EN COURS DE FORMATION; CES CONTROLES DONNENT LIEU,EN FIN DE FORMATION,A 6 NOTES TERMINALES AU MAXIMUM,APPELEES EPREUVES TERMINALES.
LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES EXAMENS EST CONFIEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
CONDITIONS D'EXCLUSION DU CANDIDAT FRAUDANT DE L'EXAMEN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540732
NOR: AGRE9200774D
Ancien identifiant: 1DX992433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/07/JORFTEXT000000540732.xml
1992-05-14 00:00:00 +02:00
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livre_ii !!! Texte non trouvé 1992-03-07 !!! 1992-03-07 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux 1990-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural 1990-09-30 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural 1992-05-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960 1990-09-30 00:00:00 +02:00