Code rural et de la pêche maritime
Find a file
République française e29a330557 Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural
MODIFICATION DES ART. R816-1 ET R816-2; ABROGATION DE L'ART. R816-3 REMPLACE PAR L'ART. R816-4 QUI DEVIENT PAR CONSEQUENT L'ART. R816-3.
DANS LE CADRE DE LA RENOVATION AGRICOLE,INTRODUCTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET,DE DELIVRER,POUR PARTIE,LES DIPLOMES SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS A DES CONTROLES EN COURS DE FORMATION; CES CONTROLES DONNENT LIEU,EN FIN DE FORMATION,A 6 NOTES TERMINALES AU MAXIMUM,APPELEES EPREUVES TERMINALES.
LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES EXAMENS EST CONFIEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
CONDITIONS D'EXCLUSION DU CANDIDAT FRAUDANT DE L'EXAMEN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540732
NOR: AGRE9200774D
Ancien identifiant: 1DX992433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/07/JORFTEXT000000540732.xml
1992-05-14 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 1992-02-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural 1992-05-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !