code_rural_et_de_la_peche_m.../partie_reglementaire
République française d90df2b7d3 Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX
FORMALITES A REMPLIR PAR LES COECHANGISTES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FINANCIERS ET FISCAUX (ART. 38 DU CODE RURAL ET 709 DU CODE GENERAL DES IMPOTS).
ROLE ET MODALITES DE DESIGNATION DES AGENTS D'ECHANGES DENOMMES TECHNICIENS ET DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.SUPPRESSION DES COMITES D'ECHANGE AMIABLES.
APPLICATION DE L'ART. 38-1 DU CODE RURAL: ARBITRAGE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (MODALITES DE SAISINE,COMPOSITION DU DOSSIER).
CONDITION D'EXECUTION DES ECHANGES IMPOSEES AUX PARTIES CONCERNEES (CONSTAT DE CARENCE PAR NOTAIRE,ASSIGNATION DU PROPRIETAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE).
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 551271 DU 29-09-1955 ET DU DECRET 60432 DU 06-05-1960.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518121
NOR: AGRM8700034D
Ancien identifiant: 1DX9861419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518121.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire 2015-03-16 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit 2015-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit 2015-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime 2015-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2015-285 du 11 mars 2015 relatif à l'Observatoire des établissements d'abattage 2015-03-15 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles 2015-03-21 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 2015-03-22 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche ‎maritime côtière 2015-01-01 00:00:00 +01:00