Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030348934
NOR: AGRG1421917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/34/89/JORFTEXT000030348934.xml
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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000030361089
###### Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
- [Article R242-51](article_r242-51.md)
- [Article R242-51-1](article_r242-51-1.md)
- [Article R242-52](article_r242-52.md)
- [Article R242-53](article_r242-53.md)
- [Article R242-54](article_r242-54.md)
- [Article R242-55](article_r242-55.md)
- [Article R242-56](article_r242-56.md)
- [Article R242-57](article_r242-57.md)
- [Article R242-58](article_r242-58.md)
- [Article R242-59](article_r242-59.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030351135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/35/11/LEGIARTI000030351135.xml
---
###### Article R242-51-1
Les dispositions du présent sous-paragraphe relatives au domicile professionnel
ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 241-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000026449879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/98/LEGIARTI000026449879.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361074.xml
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###### Article R242-53
Domicile professionnel d'exercice.<br />
Le domicile professionnel d'exercice est le lieu où se déroule habituellement
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ainsi que
l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires et où
peuvent être reçus les clients. Il peut être confondu avec le domicile
professionnel administratif.<br />
Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux
professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout
moment par le ou les vétérinaires qui y exercent.<br />
Le domicile professionnel d'exercice mobile est interdit sauf en cas de
transport d'urgence médicalisé.<br />
Tout domicile professionnel d'exercice fait l'objet d'une déclaration au conseil
régional de l'ordre dans le ressort duquel sont inscrits le ou les vétérinaires
qui y exercent, et ce préalablement à son ouverture. Le conseil régional
destinataire de cette déclaration informe le ou les conseils régionaux de la
circonscription où se situent, le cas échéant, les autres domiciles
professionnels d'exercice.<br />
Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétérinaires
associés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir
plusieurs domiciles professionnels d'exercice.<br />
Tout vétérinaire inscrit à l'ordre et en exercice a au moins un domicile
professionnel d'exercice.<br />
L'aménagement des locaux du domicile professionnel d'exercice doit permettre le
respect du secret professionnel.
Un vétérinaire ou un groupe de vétérinaires ayant pour but l'exercice
professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels
d'exercice.<br />
L'organisation et l'aménagement des locaux du domicile professionnel d'exercice
doivent à la fois garantir l'indépendance du vétérinaire et permettre le respect
du secret professionnel. Selon le cas, ni le bail, ni le règlement de
copropriété ne comporte de clause portant atteinte à l'indépendance du
vétérinaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000026449919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/99/LEGIARTI000026449919.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361066.xml
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###### Article R242-55
Domiciles professionnels annexes.<br />
Dénomination des établissements de soins vétérinaires.<br />
On entend par domicile professionnel d'exercice annexe un établissement de soins
vétérinaires ouvert au public par une personne physique ou morale habilitée à
exercer la profession qui possède par ailleurs un domicile professionnel
principal.<br />
La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les
clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères.<br />
L'ouverture d'un domicile professionnel annexe est interdite. Toutefois, le
conseil régional de l'ordre peut accorder une dérogation annuelle,
éventuellement renouvelable sur demande du bénéficiaire, lorsque cette ouverture
est justifiée par les besoins de la santé animale et les intérêts du public. Ce
domicile annexe est administrativement dépendant du domicile professionnel
d'exercice principal installé en un lieu distinct.<br />
La dérogation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Elle devient
caduque et est retirée lorsque l'installation d'un vétérinaire vient satisfaire
les besoins et les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent.
Il en est de même s'agissant de l'adresse internet du domicile professionnel
d'exercice.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588273
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588273.xml
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###### Article R242-56
Il est interdit au vétérinaire d'établir son domicile professionnel d'exercice
et d'exercer la médecine pour son propre compte, même à titre occasionnel, dans
des établissements commerciaux ou leurs dépendances ainsi que dans les locaux
possédés, loués ou occupés par des organismes de protection animale.<br />
Toutefois, l'installation d'un vétérinaire dans un centre commercial ou un
magasin de grande surface est autorisée sous réserve du dépôt préalable auprès
du conseil régional de l'ordre du bail qui lui a été consenti, s'il est
locataire, et du règlement de copropriété, s'il en a été établi. Le conseil
régional de l'ordre s'assure que les clauses du bail ou du règlement ne font pas
dépendre le vétérinaire, pour l'exercice de sa profession, de l'activité
commerciale du centre et ne sont pas contraires aux règles de déontologie. Il
s'assure en outre que le domicile professionnel d'exercice n'a d'accès que sur
une voie ouverte en permanence au public.<br />
Toute appellation de domicile professionnel d'exercice faisant référence à un
lieu géographique est interdite, dès lors que cette référence vise à conférer au
vétérinaire qui l'utilise une notion d'exclusivité territoriale.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022468363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468363.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361021.xml
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###### Article R242-64
Un vétérinaire exerçant seul ou en société peut s'adjoindre les services de
Un vétérinaire ou une société d'exercice peut s'adjoindre les services de
vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux.

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@ -11,6 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198027
- [Article R242-72](article_r242-72.md)
- [Article R242-73](article_r242-73.md)
- [Article R242-74](article_r242-74.md)
- [Article R242-75](article_r242-75.md)
- [Article R242-76](article_r242-76.md)
- [Article R242-77](article_r242-77.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R075XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588312.xml
---
###### Article R242-75
Installation et changement d'adresse.<br />
Lors de son installation ou en cas de changement d'adresse, le vétérinaire peut,
dans un délai de deux mois, en informer le public dans quatre publications de
son choix. Il ne peut être publié plus de trois insertions dans chacune d'elles.
L'insertion peut comporter :<br />
- les nom et prénoms du vétérinaire ;<br />
- ses distinctions, qualifications et titres officiellement reconnus ;<br />
- le nom du domicile professionnel d'exercice ou la mention "vétérinaire à
domicile" ;<br />
- la mention des espèces animales habituellement traitées ;<br />
- les jours et heures de consultation ;<br />
- l'adresse ;<br />
- le ou les numéros de téléphone fixe et portable, télécopie, adresse
électronique.<br />
Elle ne doit contenir ni indication de tarif ni publicité.<br />
Elle doit être déposée quinze jours avant sa parution auprès du conseil régional
de l'ordre, qui en vérifiera la conformité avec les règles déontologiques.<br />
En cas de changement de domicile, l'indication du nouveau domicile peut figurer
à l'emplacement de l'ancien pendant douze mois.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R077XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588316.xml
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###### Article R242-77
Communication entre vétérinaires.<br />
Le vétérinaire, en prenant ses fonctions, doit rendre visite au directeur
départemental des services vétérinaires et à un membre du conseil de l'ordre de
la région dont il relève. Il lui est recommandé de faire une visite aux
confrères de son voisinage.<br />
Les informations échangées entre vétérinaires ne doivent pas avoir de caractère
publicitaire. Sous le contrôle du conseil régional de l'ordre, un vétérinaire
peut proposer de mettre au service de ses confrères des moyens et compétences
particulières.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019955505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955505.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000030361238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/12/LEGIARTI000030361238.xml
---
###### Article R242-85
@ -16,7 +16,7 @@ administratif ou d'exercer sa profession à titre principal. Les sociétés
soumises à l'inscription au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur
siège social. Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au
tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve
le siège social de la société.<br />
le siège social de la société ou de l'une d'elles.<br />
La demande d'inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
@ -60,8 +60,8 @@ liant le vétérinaire à l'entreprise ou à l'établissement, elle-même accomp
:<br />
a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice
prévues, selon le cas, à l'article R. 5145-13 ou à l'article R. 5145-14 du code
de la santé publique ;<br />
prévues, selon le cas, aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18 ou à l'article R.
5145-14 du code de la santé publique ;<br />
b) De la copie de l'acte de l'organe social compétent de l'entreprise portant
désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ;<br />
@ -71,9 +71,9 @@ désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ;<br />
toute pièce indiquant la nature, les conditions et les modalités d'exercice de
cette activité ;<br />
10° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire lié par la convention prévue à
l'article R. 5145-46 du code de la santé publique à une entreprise dont dépend
un établissement fabriquant, important ou distribuant des aliments
10° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire lié par la convention prévue aux
articles R. 5142-54 et R. 5142-60 du code de la santé publique à une entreprise
dont dépend un établissement fabriquant, important ou distribuant des aliments
médicamenteux, la copie de la convention liant le vétérinaire à l'entreprise.<br />
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être
@ -81,4 +81,8 @@ accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifi
par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités
judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse.
Confédération suisse.<br />
Il peut être exigé du vétérinaire qui sollicite son inscription de rendre
préalablement visite à un membre du conseil régional de l'ordre spécialement
désigné par le président ou le secrétaire général.