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RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. ABROGE LES ART. 6 A 26 DU DECRET 4299 DU 17-01-1942, MODIFIE PAR LE DECRET 54908 DU 02-09-1954. BUDGET, CHARGES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL AGENT COMPTABLE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000694722 Ancien identifiant: 1DX9751066 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694722.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098287 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Livre III : Exploitation agricole
- Livre IV : Baux ruraux
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Livre VI : Production et marchés
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine