Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034449686
NOR: DEVM1630678D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/44/96/JORFTEXT000034449686.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979498
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aquaculture marine](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques](chapitre_iv)

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Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034450596
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##### Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
- [Article R924-1](article_r924-1.md)
- [Article R924-2](article_r924-2.md)
- [Article R924-3](article_r924-3.md)
- [Article R924-4](article_r924-4.md)
- [Article R924-5](article_r924-5.md)
- [Article R924-6](article_r924-6.md)
- [Article R924-7](article_r924-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034450603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450603.xml
---
###### Article R924-1
Pour l'application du présent chapitre :<br />
1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le
siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ;<br />
2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique,
la naissance et la vie larvaire, les phases de croissance et d'alimentation, le
processus de reproduction et les migrations entre ces stades successifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034450641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450641.xml
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###### Article R924-2
I.-L'analyse préalable à la création d'une zone de conservation halieutique,
prévue au I de l'article L. 924-3, comprend pour la zone considérée :<br />
1° Un état des lieux :<br />
a) Des stocks d'espèces, de leur état et de leur importance économique ;<br />
b) De la ou des zones fonctionnelles identifiées, de leur fonctionnalité en
termes de frai, de nourricerie ou de migration des ressources halieutiques, et
précisant leur caractère stable ainsi que, le cas échéant, leur caractère
saisonnier ;<br />
c) Des actions et activités susceptibles d'affecter de manière significative les
fonctionnalités de la zone ainsi que des enjeux socioéconomiques associés à ces
actions ou activités ;<br />
d) Des mesures existantes de protection de la zone et de gestion des stocks
concernés ;<br />
2° Une étude de l'importance de la zone pour les stocks concernés, établie,
notamment, au regard de la production de biomasse, de l'abondance de la
ressource, ainsi que de la contribution de la zone au renouvellement du stock,
compte tenu de sa superficie et des autres zones remplissant les mêmes
fonctionnalités pour ce stock ;<br />
3° L'identification d'objectifs de préservation ou de restauration des
fonctionnalités halieutiques, ainsi que des propositions de mesures permettant
d'atteindre ces objectifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034450648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450648.xml
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###### Article R924-3
I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 est pris sur
proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la
pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer.<br />
II.-L'avis préalable du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux
est rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. A l'expiration de
ce délai, cet avis est réputé favorable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034450664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450664.xml
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###### Article R924-4
Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative
désignée par ce décret :<br />
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;<br />
2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements
intéressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034450682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450682.xml
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###### Article R924-5
I. Sur la base de l'analyse mentionnée à l'article R. 924-2 et des objectifs
de conservation fixés par le décret de classement, l'autorité administrative
désignée par ce décret arrête toute mesure de conservation, notamment toute
mesure d'interdiction ou de réglementation nécessaires à la réalisation de ces
objectifs, en prenant en compte les impacts socio-économiques de ces mesures sur
les actions ou activités concernées.<br />
Lorsque l'autorité administrative désignée par le décret de classement n'est pas
l'autorité habituellement compétente pour prendre une mesure de conservation
donnée, elle recueille au préalable l'avis de cette autorité habituellement
compétente. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, cet
avis est réputé favorable.<br />
II. Le conseil maritime de façade compétent pour le périmètre géographique de
la zone de conservation halieutique, mentionné à l'article L. 219-6-1 du code de
l'environnement, ou, outre-mer, le conseil maritime ultramarin, mentionné à
l'article L. 219-6, est consulté préalablement sur ces différentes mesures.
L'avis du conseil maritime est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034450690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450690.xml
---
###### Article R924-6
I.-Un plan de suivi de la zone de conservation halieutique est élaboré et mis en
œuvre par l'autorité administrative désignée par le décret de classement, en
concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les
mesures de conservation arrêtées, dans l'année qui suit la publication de ce
décret.<br />
Ce plan de suivi établit le protocole scientifique à mettre en œuvre pour
évaluer l'efficacité des mesures de conservation adoptées.<br />
II.-Le plan de suivi est notifié au ministre chargé de l'environnement, au
ministre chargé des pêches maritimes et, le cas échéant, au ministre chargé des
outre-mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034450697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450697.xml
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###### Article R924-7
I.-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé,
en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les
mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le
décret de classement, au moins tous les six ans à compter de la date de
publication de ce décret.<br />
Ce rapport est fondé sur les résultats du plan de suivi mentionné à l'article R.
924-5.<br />
Il fait état, en outre, de l'évolution des fonctionnalités de la zone pour les
stocks considérés.<br />
II.-Le rapport d'évaluation est notifié au ministre chargé de l'environnement,
au ministre chargé des pêches maritimes et, le cas échéant, au ministre chargé
des outre-mer.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717532
##### Chapitre III : Saint-Martin
- [Article R953-1-1](article_r953-1-1.md)
- [Article R953-2](article_r953-2.md)
- [Article R953-3](article_r953-3.md)
- [Article R953-4](article_r953-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034450711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/07/LEGIARTI000034450711.xml
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###### Article R953-1-1
Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.