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L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE VISEE A L'AL. 1 DE L'ART. 1023-1 DU CODE RURAL EST LE PREFET DE REGION QUI EXERCE EGALEMENT LE POUVOIR DEFINI A L'AL. 3 DUDIT ARTICLE SAUF EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION OU LE LICENCIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL. FIXATION DU DELAI MENTIONNE AUX AL. 2 ET 3 DE L'ART. SUSVISE A 15 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU AU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET. APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 87588 DU 30-07- 1987. ABROGATION DU DECRET 57477 DU 09-04-1957. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000534240 NOR: AGRS9001626D Ancien identifiant: 1DX990802 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/42/JORFTEXT000000534240.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098287 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Livre III : Exploitation agricole
- Livre IV : Baux ruraux
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Livre VI : Production et marchés
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique