Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -20,4 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183598
- [Article R*654-111](article_r654-111.md)
- [Article R*654-112](article_r654-112.md)
- [Article R*654-113](article_r654-113.md)
- [Article R*654-114](article_r654-114.md)
- [Article R654-114](article_r654-114.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006596002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596002.xml
Date de début: 2005-03-15
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R102XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596003.xml
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###### Article R*654-102
@ -16,13 +16,18 @@ une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la
réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence
laitière est régi par les dispositions des articles R. 654-103 et R. 654-104.<br />
Dans tous les cas, si le producteur cédant bénéficie de quantités de référence
supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article R. 654-61 à R. 654-63
ou des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 alors
en vigueur, ces quantités de référence sont reversées à la réserve. Lorsque la
cession porte sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la
réserve est effectué au prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois,
landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes.<br />
Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence
supplémentaires, accordées sur le fondement des articles R. 654-61 à R. 654-63
et R. 654-72 à R. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le
transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de
référence sont reversées à la réserve. Lorsque la cession porte sur une ou
plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au
prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois, landes improductives,
friches, étangs et cultures pérennes.<br />
En outre, un prélèvement de 10 % est opéré sur la quantité à transférer et
affecté à la réserve.
affecté à la réserve.<br />
Les prélèvements au bénéfice de la réserve mentionnés aux deux alinéas
précédents ne s'appliquent qu'à la fraction de la quantité de référence laitière
après transfert excédant 150000 litres.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006596005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596005.xml
Date de début: 2005-03-15
Date de fin: 2006-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006596006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R103XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596006.xml
---
###### Article R*654-103
@ -15,17 +15,20 @@ de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou
morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.<br />
Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant transfert d'une quantité de
référence supérieure à 300000 litres, un prélèvement additionnel égal à 40 % de
référence supérieure à 400000 litres, un prélèvement additionnel égal à 40 % de
la quantité de référence restant à transférer après application des prélèvements
prévus à l'article R. 654-102 est affecté à la réserve.<br />
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité inférieure à 300000
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité inférieure à 400000
litres, le taux du prélèvement additionnel est de 30 % de la fraction de la
quantité de référence restant à transférer lui permettant d'atteindre, après
prélèvement, au plus 300000 litres ; au-delà de ce seuil, le taux de 40 % est
prélèvement, au plus 400000 litres ; au-delà de ce seuil, le taux de 40 % est
applicable.<br />
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence
inférieure à 200000 litres, le prélèvement additionnel n'est appliqué qu'à la
inférieure à 300000 litres, le prélèvement additionnel n'est appliqué qu'à la
fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil, dans
les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.<br />
Les taux de prélèvement et les seuils figurant à l'article R. 654-102 et au
présent article peuvent être modifiés par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006596015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596015.xml
Date de début: 2005-03-15
Date de fin: 2005-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006596016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R111XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596016.xml
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###### Article R*654-111
@ -36,13 +36,6 @@ référence laitières dont disposait l'intéressé avant son adhésion au group
Le transfert au groupement des nouvelles quantités de référence laitières ne
donne pas lieu à prélèvement.<br />
Toutefois, il est fait application de ces prélèvements lorsque l'un des associés
agrandit son exploitation de surfaces auxquelles correspondent des quantités de
référence laitières. Ces prélèvements sont calculés en tenant compte des
quantités de référence laitières dont disposait l'intéressé avant son adhésion
au groupement. Le transfert au groupement des nouvelles quantités de référence
laitières ne donne pas lieu à prélèvement.<br />
II. - L'autorisation accordée par le préfet est subordonnée au respect par les
associés du groupement agricole d'exploitation en commun des conditions définies
au III. Le préfet est habilité à vérifier sur place le fonctionnement du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006596020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596020.xml
Date de début: 2005-03-15
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R113XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596021.xml
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###### Article R*654-113
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596020.xml
Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée
auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou la partie
d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui reprend celle-ci,
dans un délai d'un an à compter, selon le cas, de la date de la reprise des
dans un délai de six mois à compter, selon le cas, de la date de la reprise des
terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.<br />
La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un mois
@ -28,7 +28,7 @@ La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de campagne
laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du
préfet dans le délai prévu à l'article R. 654-75, les quantités de référence
avant transfert sont réparties prorata temporis ou, en cas d'accord formel des
parties, en tenant compte des livraisons effectuées par le cédant depuis le
début de la campagne. Si la demande de transfert est déposée après le délai
mentionné ci-dessus, le transfert est pris en compte au titre de la campagne
suivante.
parties, en tenant compte des livraisons et des ventes directes effectuées par
le cédant depuis le début de la campagne. Si la demande de transfert est déposée
après le délai mentionné ci-dessus, le transfert est pris en compte au titre de
la campagne suivante.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006596024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596024.xml
Date de début: 2005-03-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R114XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596025.xml
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###### Article R*654-114
###### Article R654-114
Les dispositions du décret n° 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des
quantités de référence laitières continuent à s'appliquer aux transferts dont le
fait générateur est antérieur au 23 janvier 1996.<br />
Les dispositions des articles R. 654-101 à R. 654-113 sont applicables à tous
les transferts dont le fait générateur est postérieur au 22 janvier 1996.
Les dispositions des articles R. 654-102 à R. 654-113 dans leur rédaction
résultant du décret du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du
livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III
du même code continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est
postérieur au 22 janvier 1996 et antérieur au 1er avril 2005.