code_rural_et_de_la_peche_m.../partie_reglementaire
République française 785aec1dd1 Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural
EXTENSION DU CHAMP DES COMPETENCES DU PREFET:
APPROBATION DES STATUTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE.
DEROGATION CONCERNANT LES TAILLES MINIMALES DE CAPTURE DES POISSONS FIXEES PAR L'ART. R2369-23: LE PREFET PEUT AUGMENTER LA TAILLE DE CAPTURE DES TRUITES ET DES OMBLES JUSQU'AU 25CM OU LA DIMINUER JUSQU'A 20 CM (18CM DANS LES REGIONS MONTAGNEUSES A SOL ACIDE).
TRANSFERT AU PREFET DES INTERDICTIONS TEMPORAIRES DE PECHE DANS DES PARTIES DE COURS D'EAU OU DES PLANS D'EAU DESTINEES A LA PRODUCTION DES PEUPLEMENTS PISCICOLES.
DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE DES AUTORISATIONS DE PECHE SCIENTIFIQUE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
MODIFIE LES ART. R234-26 (AL. 1 ET 2),R236-24 (2EMEMENT),R236-75,R236-77,R236-78 (4EMEMENT),R236-91.
ABROGE LES ART. R236-76 (4EMEMENT) ET R236-90.
SUPPRIME A L'ART. R236-92,LES MOTS "DU MINISTRE OU CELUI".

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000181141
NOR: ENVE9310108D
Ancien identifiant: 1DX99440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/11/JORFTEXT000000181141.xml
1994-01-15 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural 1993-08-20 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural 1994-01-15 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux 1990-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX 1993-09-02 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 1993-03-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS 1992-12-12 00:00:00 +01:00