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Application du règlement CEE 3094-86 du 7 OCTOBRE 1986 modifi2 et de l'artICLE 3 du décret du 9 JANVIER 1852. Les eaux maritimes concernées par le présent décret sont celles bordant les cotes méditerranéennes, l’île de Mayotte et les îles Eparses. CELLES DE Saint-Pierre-et-Miquelon faisant l'objet d'un règlement particulier. Possibilité de dérogations accordées par le préfet en faveur de l'approvisionnement des parcs d’élevage ainsi que du repeuplement de certains espaces maritimes. Les espèces capturées aux fins de recherche sont exclues desdites dispositions. Modalités selon lesquelles sont mesurées les tailles minimales pour chacune des catégories d’espèces. Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000342442 NOR: MERP8900039D Ancien identifiant: 1DX9891018 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/24/JORFTEXT000000342442.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098287 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Livre III : Exploitation agricole
- Livre IV : Baux ruraux
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Livre VI : Production et marchés
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine