Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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République française 2014-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006587828
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587828.xml
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/45/LEGIARTI000029994508.xml
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###### Article D212-37
@ -19,6 +18,16 @@ apposition du numéro national d'identification du site d'élevage.<br />
Pour les porcins reproducteurs, ce numéro est complété par un numéro
individuel.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'approvisionnement d'un site
destinataire de porcelets s'effectue auprès d'un unique site fournisseur de
porcelets, l'identification des porcins concernés peut intervenir avant la
sortie des animaux du site destinataire, à condition que le lien entre les deux
sites soit enregistré dans la base de données nationale d'identification des
porcins mentionnée à l'article D. 212-39.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en
œuvre de cette dérogation.<br />
Les porcins non destinés à l'abattoir, importés de pays tiers, doivent recevoir
une nouvelle identification dans les trente jours suivant leur arrivée dans
l'exploitation ou avant toute sortie de celle-ci. Le lien entre l'identification