Code rural et de la pêche maritime
![]() Fixe les modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres des conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux. 2 collèges d'électeurs. Création d'une commission électorale. Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer. Chapitre I : listes électorales. Chapitre II : conditions d'éligibilité et déclarations de candidatures. Chapitre III : préparation et déroulement des opérations électorales. Chapitre IV : contentieux. Chapitre V : dispositions diverses. Modification du présent décret par les décrets n° 97-791 du 19 août 1997, n° 2002-1160 du 12 septembre 2002, n° 2010-130 du 11 février 2010, n° 2011-777 du 28 juin 2011 ; abrogation par le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (article 4) au 1er janvier 2015 (codification). Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000721918 NOR: MERP9200008D Ancien identifiant: 1DX992376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/19/JORFTEXT000000721918.xml |
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annexes | ||
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LICENCE.md | - | |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2010-05-08 | 2999-01-01 | LEGITEXT000022197698 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml |
Code rural et de la pêche maritime
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