Chapitre I (articles 2 à 8) : conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Régime de l'autorisation pour l'exercice du chalutage,du dragage et la pose des filets.
Conditions d'octroi de ces autorisations (licences).
Embarquement d'un observateur a bord des navires si nécessaire.
Autorisation au ministre charge des pêches maritimes à limiter les prélèvements de captures et a les repartir entre pécheurs.
Interdiction du chalutage dans une zone de 3 milles au large des cotes (mesures restrictives).
Chapitre 2 (articles 9 à 13) : règles techniques des conditions d'exercice de la pêche (maillage des engins de pêche, tailles minimales des espèces pouvant être conservées a bord).
Interdiction de transformation des captures en farine.
Balisage des filets.
Chapitre 3 : régime contraventionnel des infractions ne relevant pas du régime délictuel fixe par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985.
Annexes jointes.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333830
NOR: MERP8700010D
Ancien identifiant: 1DX987182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/38/JORFTEXT000000333830.xml