Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879596
Ancien identifiant: 1DX9781071
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/95/JORFTEXT000000879596.xml
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République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168109
###### Section 1 : Demandes individuelles.
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R*125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md)
- [Article R125-4](article_r125-4.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587175.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587176.xml
---
###### Article R*125-2
###### Article R125-2
Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet saisit
la commission départementale d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se
prononce sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et
donne son avis sur la possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du
fonds.<br />
Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet
demande au président du conseil général de saisir la commission départementale
d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se prononce sur l'état
d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et donne son avis sur la
possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du fonds.<br />
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres,
chargée de constater, sur les lieux mêmes, l'état du fonds. Le ou les

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168110
###### Section 2 : Initiatives publiques.
- [Article R*125-5](article_r125-5.md)
- [Article R*125-6](article_r125-6.md)
- [Article R*125-7](article_r125-7.md)
- [Article R*125-8](article_r125-8.md)
- [Article R125-5](article_r125-5.md)
- [Article R125-6](article_r125-6.md)
- [Article R125-7](article_r125-7.md)
- [Article R125-8](article_r125-8.md)
- [Article R125-9](article_r125-9.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587179.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587180.xml
---
###### Article R*125-5
###### Article R125-5
L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 125-5 est publié au
Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet
La délibération du conseil général prise en application de l'article L. 125-5
est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet
d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée
d'un mois.
d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587181.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587182.xml
---
###### Article R*125-6
###### Article R125-6
Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par
la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une
enquête dont le dossier comprend :<br />
consultation des propriétaires et exploitants. Le dossier comprend :<br />
Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles
dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités
@ -23,25 +23,12 @@ de parcelle ;<br />
Un mémoire justificatif.<br />
Le dossier d'enquête est déposé pendant une durée d'un mois à la mairie de la
commune où la commission a son siège, en même temps qu'un registre destiné à
recevoir les réclamations des intéressés, propriétaires ou exploitants.<br />
La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les
formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 du présent code.<br />
Avis du dépôt est donné aux intéressés quinze jours avant l'ouverture de
l'enquête et pendant la durée de celle-ci, par une affiche apposée à la porte de
la mairie, dans un lieu apparent et par une insertion faite, au moins quinze
jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, dans un journal
d'annonces du département.<br />
A l'issue de la consultation, la commission prend connaissance des réclamations
et observations, entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à
son président et arrête l'état définitif.<br />
A l'expiration du délai fixé pour l'enquête, un commissaire enquêteur, désigné
par la commission, se tient à la mairie pendant trois jours consécutifs, aux
heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et observations des
intéressés et des tiers.<br />
A l'issue de l'enquête, la commission prend connaissance des réclamations et
observations, ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur, entend les
intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président et arrête
l'état définitif.<br />
Ce dernier est affiché en mairie et transmis au préfet avec l'ensemble du
dossier.
Ce dernier est affiché en mairie et transmis au préfet et au conseil général
avec l'ensemble du dossier.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587183.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587184.xml
---
###### Article R*125-7
###### Article R125-7
Le préfet soumet l'état dressé par la commission communale ou intercommunale à
la commission départementale d'aménagement foncier.<br />
Le président du conseil général soumet l'état dressé par la commission communale
ou intercommunale à la commission départementale d'aménagement foncier.<br />
Les intéressés peuvent présenter à la commission départementale leurs
observations et réclamations. La commission départementale entend les intéressés
@ -21,9 +21,10 @@ réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un regis
d'ordre et il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des
intéressés.<br />
L'avis de la commission départementale est transmis au préfet.<br />
L'avis de la commission départementale est transmis au préfet et au conseil
général.<br />
L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par le préfet, est
inséré au Recueil des actes administratifs du département. Une ampliation de
l'arrêté accompagnée du plan parcellaire des fonds dont il s'agit est déposée à
la mairie de chacune des communes intéressées.
L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par délibération du
conseil général, est affiché à la mairie des communes intéressées accompagné du
plan parcellaire des fonds et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs du département et dans un journal diffusé dans le département.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587185.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587186.xml
---
###### Article R*125-8
###### Article R125-8
La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement
sous-exploités, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 125-5, a lieu dans
@ -17,5 +17,5 @@ propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation peut, si un fonds inculte
ou manifestement sous-exploité déterminé a été mis en valeur, demander la
radiation de ce fonds.<br />
Le préfet constate la réalité de la mise en culture et prononce, le cas échéant,
la radiation après avis de la commission départementale.
Le préfet constate la réalité de la mise en culture et demande au conseil
général de prononcer la radiation après avis de la commission départementale.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168111
- [Article R125-10](article_r125-10.md)
- [Article R125-11](article_r125-11.md)
- [Article R125-12](article_r125-12.md)
- [Article R*125-13](article_r125-13.md)
- [Article R125-13](article_r125-13.md)
- [Article R125-14](article_r125-14.md)

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587191
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587191.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587192.xml
---
###### Article R*125-13
###### Article R125-13
A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L. 125-3, L. 125-4 et L.
125-6, le préfet, après avoir recueilli, selon les cas, l'avis de la commission
départementale d'aménagement foncier ou celui de la commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier constate la remise en valeur du fonds.<br />
125-6, le préfet, après avoir demandé au président du conseil général de
recueillir, selon les cas, l'avis de la commission départementale d'aménagement
foncier ou celui de la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier constate la remise en valeur du fonds.<br />
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du