diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index f5e976a6d..326873f45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168109 ###### Section 1 : Demandes individuelles. - [Article R125-1](article_r125-1.md) -- [Article R*125-2](article_r125-2.md) +- [Article R125-2](article_r125-2.md) - [Article R125-3](article_r125-3.md) - [Article R125-4](article_r125-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md index ee4646018..4a4d29614 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587175 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587175.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587176 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587176.xml --- -###### Article R*125-2 +###### Article R125-2 -Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet saisit -la commission départementale d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se -prononce sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et -donne son avis sur la possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du -fonds.
+Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet +demande au président du conseil général de saisir la commission départementale +d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se prononce sur l'état +d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et donne son avis sur la +possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du fonds.
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres, chargée de constater, sur les lieux mêmes, l'état du fonds. Le ou les diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md index 1ad59622a..e6e7a5a1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168110 ###### Section 2 : Initiatives publiques. -- [Article R*125-5](article_r125-5.md) -- [Article R*125-6](article_r125-6.md) -- [Article R*125-7](article_r125-7.md) -- [Article R*125-8](article_r125-8.md) +- [Article R125-5](article_r125-5.md) +- [Article R125-6](article_r125-6.md) +- [Article R125-7](article_r125-7.md) +- [Article R125-8](article_r125-8.md) - [Article R125-9](article_r125-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-5.md index 1a2838d98..f316e138d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587179 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587179.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587180 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587180.xml --- -###### Article R*125-5 +###### Article R125-5 -L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 125-5 est publié au -Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet +La délibération du conseil général prise en application de l'article L. 125-5 +est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée -d'un mois. +d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-6.md index 6909d0739..0a2ce4354 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587181 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587181.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587182 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587182.xml --- -###### Article R*125-6 +###### Article R125-6 Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une -enquête dont le dossier comprend :
+consultation des propriétaires et exploitants. Le dossier comprend :
Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités @@ -23,25 +23,12 @@ de parcelle ;
Un mémoire justificatif.
-Le dossier d'enquête est déposé pendant une durée d'un mois à la mairie de la -commune où la commission a son siège, en même temps qu'un registre destiné à -recevoir les réclamations des intéressés, propriétaires ou exploitants.
+La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les +formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 du présent code.
-Avis du dépôt est donné aux intéressés quinze jours avant l'ouverture de -l'enquête et pendant la durée de celle-ci, par une affiche apposée à la porte de -la mairie, dans un lieu apparent et par une insertion faite, au moins quinze -jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, dans un journal -d'annonces du département.
+A l'issue de la consultation, la commission prend connaissance des réclamations +et observations, entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à +son président et arrête l'état définitif.
-A l'expiration du délai fixé pour l'enquête, un commissaire enquêteur, désigné -par la commission, se tient à la mairie pendant trois jours consécutifs, aux -heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et observations des -intéressés et des tiers.
- -A l'issue de l'enquête, la commission prend connaissance des réclamations et -observations, ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur, entend les -intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président et arrête -l'état définitif.
- -Ce dernier est affiché en mairie et transmis au préfet avec l'ensemble du -dossier. +Ce dernier est affiché en mairie et transmis au préfet et au conseil général +avec l'ensemble du dossier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-7.md index 6ee674ef6..fb74b7a84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587183 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587183.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587184 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587184.xml --- -###### Article R*125-7 +###### Article R125-7 -Le préfet soumet l'état dressé par la commission communale ou intercommunale à -la commission départementale d'aménagement foncier.
+Le président du conseil général soumet l'état dressé par la commission communale +ou intercommunale à la commission départementale d'aménagement foncier.
Les intéressés peuvent présenter à la commission départementale leurs observations et réclamations. La commission départementale entend les intéressés @@ -21,9 +21,10 @@ réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un regis d'ordre et il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.
-L'avis de la commission départementale est transmis au préfet.
+L'avis de la commission départementale est transmis au préfet et au conseil +général.
-L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par le préfet, est -inséré au Recueil des actes administratifs du département. Une ampliation de -l'arrêté accompagnée du plan parcellaire des fonds dont il s'agit est déposée à -la mairie de chacune des communes intéressées. +L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par délibération du +conseil général, est affiché à la mairie des communes intéressées accompagné du +plan parcellaire des fonds et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes +administratifs du département et dans un journal diffusé dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-8.md index f6a08a8f8..3d6f40d7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-8.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587185 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587185.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587186 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587186.xml --- -###### Article R*125-8 +###### Article R125-8 La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 125-5, a lieu dans @@ -17,5 +17,5 @@ propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation peut, si un fonds inculte ou manifestement sous-exploité déterminé a été mis en valeur, demander la radiation de ce fonds.
-Le préfet constate la réalité de la mise en culture et prononce, le cas échéant, -la radiation après avis de la commission départementale. +Le préfet constate la réalité de la mise en culture et demande au conseil +général de prononcer la radiation après avis de la commission départementale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index ed367ab29..af4a32110 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168111 - [Article R125-10](article_r125-10.md) - [Article R125-11](article_r125-11.md) - [Article R125-12](article_r125-12.md) -- [Article R*125-13](article_r125-13.md) +- [Article R125-13](article_r125-13.md) - [Article R125-14](article_r125-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-13.md index 4a61d6600..334fed745 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-13.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587191 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587191.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587192 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587192.xml --- -###### Article R*125-13 +###### Article R125-13 A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L. 125-3, L. 125-4 et L. -125-6, le préfet, après avoir recueilli, selon les cas, l'avis de la commission -départementale d'aménagement foncier ou celui de la commission communale ou -intercommunale d'aménagement foncier constate la remise en valeur du fonds.
+125-6, le préfet, après avoir demandé au président du conseil général de +recueillir, selon les cas, l'avis de la commission départementale d'aménagement +foncier ou celui de la commission communale ou intercommunale d'aménagement +foncier constate la remise en valeur du fonds.
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du