Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020791952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791952.xml
Date de début: 2010-06-20
Date de fin: 2011-06-03
Identifiant: LEGIARTI000022373741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/37/LEGIARTI000022373741.xml
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###### Article R732-3
@ -33,10 +33,10 @@ La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous ré
que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue
de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.<br />
La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois comprenant le
soixantième anniversaire de l'intéressé. Elle est remplacée à cette date par les
avantages de vieillesse, l'assuré étant considéré comme inapte au regard de la
législation d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.<br />
La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel
l'intéressé atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article R. 732-39. Elle
est remplacée, à partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas
d'inaptitude au travail.<br />
La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à
cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006597375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597375.xml
Date de début: 2010-06-20
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022373762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/37/LEGIARTI000022373762.xml
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###### Article R732-4
Le montant annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude totale est fixé à
3810,24 euros au 1er janvier 2005. Il est revalorisé ultérieurement dans les
3810, 24 euros au 1er janvier 2005. Il est revalorisé ultérieurement dans les
conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.<br />
La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé
@ -20,10 +19,10 @@ ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale.<br />
La majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les
quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation de l'assuré :<br />
au-delà de cette période, son service est suspendu.<br />
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est
suspendu.<br />
Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième
alinéa de l'article R. 732-3 est égal aux trois cinquièmes du montant déterminé