LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022355229
NOR: ECEX0930951L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/52/JORFTEXT000022355229.xml
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République française 2010-06-17 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006583472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583472.xml
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357592.xml
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###### Article L324-4
@ -23,6 +22,6 @@ diligent.<br />
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un
commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport
en nature n'excède 7500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports
en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la
moitié du capital.
en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de
l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux
apports n'excède pas la moitié du capital.