Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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fc1a18bd83
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2003-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006585074
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L005XXAB
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||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006585075
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L005XXAC
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###### Article L713-5
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@ -42,7 +42,10 @@ III. - Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le
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salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a
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l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
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d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de
|
||||
cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.<br />
|
||||
cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
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||||
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée
|
||||
dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L.
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||||
714-2 et L. 714-5.<br />
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||||
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs
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étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-01-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585077
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585077.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585078
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585078.xml
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###### Article L713-6
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@ -14,21 +14,13 @@ Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du
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travail fixée par l'article L. 713-2 ou de la durée considérée comme équivalente
|
||||
sont régies par les dispositions suivantes :<br />
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I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une
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||||
bonification de 25 %.<br />
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||||
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le
|
||||
taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut
|
||||
être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit
|
||||
premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les
|
||||
heures suivantes à une majoration de 50 %.<br />
|
||||
|
||||
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
|
||||
d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui
|
||||
peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités
|
||||
définies à l'article L. 713-9, soit au versement d'une majoration de salaire
|
||||
équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée
|
||||
sous forme de repos.<br />
|
||||
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||||
II. - Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la
|
||||
quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes
|
||||
à une majoration de 50 %.<br />
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||||
III. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le
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||||
II. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le
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||||
lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord
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||||
d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et
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||||
se termine le samedi à 24 heures.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585081
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585081.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585082
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585082.xml
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||||
###### Article L713-7
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@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585081.xml
|
|||
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
|
||||
d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 713-9,
|
||||
prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures
|
||||
supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II de l'article L. 713-6,
|
||||
supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'article L. 713-6,
|
||||
par un repos compensateur équivalent.<br />
|
||||
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||||
Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2003-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585086
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585086.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585087
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L009XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585087.xml
|
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---
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||||
|
||||
###### Article L713-9
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||||
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@ -13,19 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585086.xml
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|||
Les heures supplémentaires de travail prévues à l'article L. 713-6 ouvrent droit
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||||
à un repos compensateur dans les conditions définies ci-après.<br />
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Dans les entreprises de plus de dix salariés, la durée de ce repos compensateur
|
||||
obligatoire est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures
|
||||
Dans les entreprises de plus de vingt salariés, la durée de ce repos
|
||||
compensateur obligatoire est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures
|
||||
supplémentaires au-delà de quarante et une heures.<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'article
|
||||
L. 722-20 qui n'ont pas une activité de production agricole, les heures
|
||||
supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret mentionné à
|
||||
l'article L. 713-11 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la
|
||||
durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les établissements de
|
||||
dix salariés au plus et à 100 % pour les établissements de plus de dix salariés.
|
||||
Le repos prévu au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux
|
||||
heures supplémentaires ayant ouvert droit au repos compensateur prévu au présent
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les
|
||||
modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 713-11 lorsqu'il existe,
|
||||
ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 713-11, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la
|
||||
durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de
|
||||
vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt
|
||||
salariés.<br />
|
||||
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||||
Le repos prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article et au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 713-10 peut être pris selon deux formules, la
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585097
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585097.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585098
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-14
|
||||
|
@ -13,10 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585097.xml
|
|||
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
|
||||
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du
|
||||
travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an
|
||||
cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée
|
||||
et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année. La
|
||||
durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée
|
||||
conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures
|
||||
correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à
|
||||
l'article L. 222-1 du code du travail. La convention ou l'accord doit préciser
|
||||
les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
|
||||
cette durée n'excède pas un plafond de 1600 heures. La convention ou l'accord
|
||||
peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les
|
||||
données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585100
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585100.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585101
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-15
|
||||
|
@ -22,6 +22,5 @@ supplémentaires prévus à l'article L. 713-11.<br />
|
|||
Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
|
||||
713-6, L. 713-9 et L. 713-11 les heures effectuées au-delà de la durée maximale
|
||||
hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de
|
||||
ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle
|
||||
calculée sur la base de la durée légale, selon la règle définie au premier
|
||||
alinéa et, en tout état de cause, de 1 600 heures.
|
||||
ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1600 heures ou d'un plafond
|
||||
inférieur fixé par la convention ou l'accord.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585105
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585105.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585106
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-18
|
||||
|
||||
Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 713-14, au
|
||||
premier alinéa du I de l'article L. 713-6, à l'article L. 713-8 et au cinquième
|
||||
alinéa de l'article L. 713-9 qui dérogent aux dispositions législatives ou
|
||||
conventionnelles peuvent faire l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
|
||||
132-26 du code du travail.<br />
|
||||
Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 713-14, à
|
||||
l'article L. 713-8 et au cinquième alinéa de l'article L. 713-9 qui dérogent aux
|
||||
dispositions législatives ou conventionnelles peuvent faire l'objet de
|
||||
l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux
|
||||
dispositions des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585669
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585669.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2007-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585670
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L741-4
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
|
||||
Les dispositions des articles L. 241-6-2 et L. 241-13 du code de la sécurité
|
||||
sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
|
||||
agricoles.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585694
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585694.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2007-08-22
|
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Identifiant: LEGIARTI000006585695
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585695.xml
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###### Article L741-15
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Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité
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sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
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Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont
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applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-01
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Date de fin: 2003-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006585765
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585765.xml
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Date de début: 2003-01-18
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585766
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585766.xml
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###### Article L751-17
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Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la
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sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au
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titre des salariés agricoles.
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Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 du code de la sécurité
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sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre
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des salariés agricoles.
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