Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585200
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L005XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585200.xml
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||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585201
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L005XXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585201.xml
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###### Article L722-5
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@ -26,14 +26,7 @@ Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur d
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personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double
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activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.<br />
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||||
En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, l'importance
|
||||
de l'exploitation ou de l'entreprise doit être au moins égale ou équivalente à
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||||
la moitié de la surface minimum d'installation multipliée par le nombre de
|
||||
membres ou d'associés participant aux travaux que comprend la coexploitation ou
|
||||
la société. Toutefois, cette superficie est réduite de 20 % de la surface
|
||||
minimum d'installation lorsque des époux dirigent, seuls ou avec d'autres
|
||||
personnes, l'exploitation ou l'entreprise. Si plusieurs couples dirigent
|
||||
ensemble l'exploitation ou l'entreprise, cette réduction est appliquée à chacun
|
||||
de ceux-ci. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux
|
||||
personnes déjà affiliées à la date du 31 décembre 1988 ainsi qu'aux conjoints
|
||||
collaborateurs mentionnés à l'article L. 321-5 du présent code.
|
||||
En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les
|
||||
membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme non-salariés
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agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole
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||||
requise est égale à celle fixée au premier alinéa.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585245
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585245.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585246
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585246.xml
|
||||
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||||
###### Article L723-3
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||||
|
@ -38,6 +38,9 @@ des salariés ;<br />
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|||
professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
6° ter Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés
|
||||
agricoles ;<br />
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||||
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||||
7° Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie,
|
||||
invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585350
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585350.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585351
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585351.xml
|
||||
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||||
###### Article L724-7
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||||
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||||
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches
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||||
des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles,
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||||
mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 est confié aux caisses de
|
||||
mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 ainsi que de celles des articles
|
||||
L. 732-56 et suivants est confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour
|
||||
l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut
|
||||
déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans
|
||||
des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585461
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585461.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585462
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585462.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L731-24
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@ -14,5 +14,35 @@ Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes
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|||
salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels
|
||||
que définis à l'article L. 731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité
|
||||
calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année
|
||||
précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Le taux de la
|
||||
cotisation est déterminé par décret.
|
||||
précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque les
|
||||
revenus professionnels ne sont pas connus, sur une assiette forfaitaire
|
||||
provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette
|
||||
cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la
|
||||
cotisation est déterminé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés
|
||||
au régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus
|
||||
de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des
|
||||
sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du 1 de l'article
|
||||
109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage des revenus de
|
||||
capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la
|
||||
cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette
|
||||
forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le
|
||||
montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le
|
||||
taux de la cotisation est déterminé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution
|
||||
sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1
|
||||
du code de la sécurité sociale et qui sont associées d'une société ayant une
|
||||
activité agricole sont également redevables de cette cotisation calculée en
|
||||
pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret. Le
|
||||
taux de la cotisation est déterminé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent
|
||||
sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du
|
||||
recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la
|
||||
raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales et des personnes
|
||||
physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites sociétés aux
|
||||
régimes des salariés ou des non-salariés agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
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|
@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183062
|
|||
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||||
###### Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
|
||||
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||||
- [Article L732-56](article_l732-56.md)
|
||||
- [Article L732-57](article_l732-57.md)
|
||||
- [Article L732-58](article_l732-58.md)
|
||||
- [Article L732-59](article_l732-59.md)
|
||||
- [Article L732-60](article_l732-60.md)
|
||||
- [Article L732-61](article_l732-61.md)
|
||||
- [Article L732-62](article_l732-62.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585649
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L056XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-56
|
||||
|
||||
I. - Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire
|
||||
obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à
|
||||
cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux
|
||||
activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1°
|
||||
à 5° de l'article L. 722-1.<br />
|
||||
|
||||
Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de
|
||||
perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31
|
||||
décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la
|
||||
loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et
|
||||
créant un régime de préretraite agricole.<br />
|
||||
|
||||
Sont affiliées les personnes qui, au 1er janvier 2003 ou postérieurement,
|
||||
relèvent en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole du régime de
|
||||
l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L.
|
||||
722-18.<br />
|
||||
|
||||
Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 les chefs d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole non retraités :<br />
|
||||
|
||||
- titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6° de l'article L. 722-10
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- titulaires de rentes, mentionnés au 7° de l'article L. 722-10, et au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 752-6.<br />
|
||||
|
||||
II. - Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité
|
||||
non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal. Un décret
|
||||
précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima
|
||||
précédemment mentionnés sont déterminés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003 et qui justifient, dans un
|
||||
ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes
|
||||
reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l'article L. 732-25
|
||||
pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse
|
||||
des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance
|
||||
effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre
|
||||
exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima
|
||||
précédemment mentionnés.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet
|
||||
postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées
|
||||
au 2° du II bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme
|
||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal avant
|
||||
le 1er janvier 2003.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585651
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L057XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-57
|
||||
|
||||
La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des
|
||||
professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité
|
||||
sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée du placement des
|
||||
disponibilités du présent régime selon des modalités prévues par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations relatives au régime complémentaire obligatoire devront faire
|
||||
l'objet de comptes distincts de ceux du régime de base institué en application
|
||||
du chapitre II des titres II et III du présent livre et de ceux des autres
|
||||
régimes gérés par les caisses de mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de service des prestations dues aux affiliés du régime d'assurance
|
||||
vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles
|
||||
sont fixées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585653
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L058XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-58
|
||||
|
||||
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :<br />
|
||||
|
||||
- par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise au titre de ce régime ;<br />
|
||||
|
||||
- par une participation financière de l'Etat, dont les modalités sont fixées en
|
||||
loi de finances. Cette participation ne couvre pas les dépenses afférentes à
|
||||
l'article L. 732-62, qui sont financées par le produit des seules cotisations
|
||||
visées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
|
||||
ci-après :<br />
|
||||
|
||||
- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
|
||||
|
||||
- les frais de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés par
|
||||
les décrets cités aux articles L. 732-59 et L. 732-60, sont déterminés dans le
|
||||
respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585656
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L059XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-59
|
||||
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Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des
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revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs
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d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L.
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731-14 à L. 731-21, sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé
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||||
par décret.<br />
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Pour les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
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||||
732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité.<br />
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||||
Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
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||||
visés au I de l'article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.<br />
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||||
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||||
Les frais de gestion visés à l'article L. 732-58 sont couverts par un
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||||
prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.<br />
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||||
Un décret fixe le taux de la cotisation.
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@ -0,0 +1,20 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585660
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L061XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585660.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L732-61
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Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par
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||||
les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les
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||||
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre
|
||||
des régimes de sécurité sociale des personnes non salariées des professions
|
||||
agricoles.<br />
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||||
Les dispositions de l'article L. 725-10 sont applicables aux personnes
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 732-56.
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586033
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586033.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586034
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-1
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||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ la sécurité sociale :<br />
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||||
1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ;<br />
|
||||
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||||
2° Pour l'assurance vieillesse et, dans les conditions fixées par décret, pour
|
||||
l'assurance maladie, invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire
|
||||
obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie,
|
||||
invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la
|
||||
mutualité sociale agricole.
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||||
|
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|
@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167921
|
|||
###### Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
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||||
|
||||
- [Article L762-35](article_l762-35.md)
|
||||
- [Article L762-36](article_l762-36.md)
|
||||
- [Article L762-37](article_l762-37.md)
|
||||
- [Article L762-38](article_l762-38.md)
|
||||
- [Article L762-39](article_l762-39.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586090
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L036XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-36
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||||
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||||
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire
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||||
obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7
|
||||
sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le
|
||||
taux des cotisations.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586091
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L037XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-37
|
||||
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||||
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire
|
||||
obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la
|
||||
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par
|
||||
décret.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586092
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-38
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 732-56, la référence à l'article L. 762-30
|
||||
est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de
|
||||
l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 762-29 est substituée à la
|
||||
référence à l'article L. 732-24.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586093
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L039XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586093.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L762-39
|
||||
|
||||
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les
|
||||
départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les
|
||||
pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations
|
||||
sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des
|
||||
non-salariés agricoles.
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