diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md index 0bdb8827d..e00742aba 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006585074 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585074.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006585075 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585075.xml --- ###### Article L713-5 @@ -42,7 +42,10 @@ III. - Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de -cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
+cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. +Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée +dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L. +714-2 et L. 714-5.
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md index b27af76a1..d8d5086ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006585077 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585077.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006585078 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585078.xml --- ###### Article L713-6 @@ -14,21 +14,13 @@ Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 713-2 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
-I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une -bonification de 25 %.
+I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le +taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut +être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit +premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les +heures suivantes à une majoration de 50 %.
-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord -d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui -peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités -définies à l'article L. 713-9, soit au versement d'une majoration de salaire -équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée -sous forme de repos.
- -II. - Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la -quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes -à une majoration de 50 %.
- -III. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le +II. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md index e4023f869..1613057b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006585081 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585081.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006585082 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585082.xml --- ###### Article L713-7 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585081.xml Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 713-9, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures -supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II de l'article L. 713-6, +supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'article L. 713-6, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md index 7812fa148..3724e81d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006585086 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585086.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006585087 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585087.xml --- ###### Article L713-9 @@ -13,19 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585086.xml Les heures supplémentaires de travail prévues à l'article L. 713-6 ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies ci-après.
-Dans les entreprises de plus de dix salariés, la durée de ce repos compensateur -obligatoire est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures +Dans les entreprises de plus de vingt salariés, la durée de ce repos +compensateur obligatoire est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures.
Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'article L. 722-20 qui n'ont pas une activité de production agricole, les heures -supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret mentionné à -l'article L. 713-11 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la -durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les établissements de -dix salariés au plus et à 100 % pour les établissements de plus de dix salariés. -Le repos prévu au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux -heures supplémentaires ayant ouvert droit au repos compensateur prévu au présent -alinéa.
+supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les +modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 713-11 lorsqu'il existe, +ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de +l'article L. 713-11, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la +durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de +vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt +salariés.
Le repos prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article et au premier alinéa de l'article L. 713-10 peut être pris selon deux formules, la diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md index 213dea768..83a5c9be8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006585097 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585097.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585098 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585098.xml --- ###### Article L713-14 @@ -13,10 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585097.xml Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an -cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée -et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année. La -durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée -conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures -correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à -l'article L. 222-1 du code du travail. La convention ou l'accord doit préciser -les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation. +cette durée n'excède pas un plafond de 1600 heures. La convention ou l'accord +peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les +données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md index 71499589f..bee8605c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006585100 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585100.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585101 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585101.xml --- ###### Article L713-15 @@ -22,6 +22,5 @@ supplémentaires prévus à l'article L. 713-11.
Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de -ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle -calculée sur la base de la durée légale, selon la règle définie au premier -alinéa et, en tout état de cause, de 1 600 heures. +ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1600 heures ou d'un plafond +inférieur fixé par la convention ou l'accord. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md index b53a8bf5f..7477ea9b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006585105 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585105.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006585106 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585106.xml --- ###### Article L713-18 -Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 713-14, au -premier alinéa du I de l'article L. 713-6, à l'article L. 713-8 et au cinquième -alinéa de l'article L. 713-9 qui dérogent aux dispositions législatives ou -conventionnelles peuvent faire l'objet de l'opposition prévue à l'article L. -132-26 du code du travail.
+Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 713-14, à +l'article L. 713-8 et au cinquième alinéa de l'article L. 713-9 qui dérogent aux +dispositions législatives ou conventionnelles peuvent faire l'objet de +l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail.
Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4.md index d68262e5a..7c7fc4854 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006585669 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585669.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2007-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585670 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585670.xml --- ###### Article L741-4 -Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la -sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés +Les dispositions des articles L. 241-6-2 et L. 241-13 du code de la sécurité +sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15.md index 14fc02555..e0d122de6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006585694 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585694.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2007-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585695 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585695.xml --- ###### Article L741-15 -Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité -sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles. +Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont +applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17.md index ea2f8fe6f..7f6b0f4af 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006585765 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585765.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585766 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585766.xml --- ###### Article L751-17 -Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la -sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au -titre des salariés agricoles. +Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 du code de la sécurité +sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre +des salariés agricoles.