Décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer

APPLICATION DU DECRET 88176 DU 23-02-1988,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS SUIVANTES: REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (3EMEMENT AL. 1,2,3 ET 4),7 (AL. 1),17 (AL. 3),21,22,23 (AL. 1).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 449-82 DU 15-02-1982 ET 797-85 DU 12-03-1985.
EXTENSION DU REGIME METROPOLITAIN AUX DOM: ASSOUPLISSEMENT DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET INSTAURATION D'UN NIVEAU UNIQUE DE REVENU DISPONIBLE MINIMUM A ATTEINDRE POUR L'OCTROI DES AIDES.
CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE: PERIODE TRANSITOIRE DE 1989 AU 31-12-1991 PENDANT LAQUELLE LES CONDITIONS SUSVISEES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES DOM CONTINUERONT A S'APPLIQUER,PERIODE DE 1992 A 1996 AU COURS DE LAQUELLE LE REGIME EN VIGUEUR EN METROPOLE POUR LES BENEFICIAIRES DE LA DJA DE 1984 A 1988 SERA APPLIQUE ET PERIODE COMMENCANT LE 01-01-1997 REPRENANT LES DISPOSITIONS MISES EN PLACE POUR LES AGRICULTEURS METROPOLITAINS S'INSTALLANT A PARTIR DU 01-01-1992.
REVENU DISPONIBLE MINIMUM A ATTEINDRE AU TERME DE LA PERIODE DE L'INSTALLATION: INSTITUTION D'UN OBJECTIF DE REVENU EGAL A 40% DU REVENU DE REFERENCE NATIONAL,CORRESPONDANT A LA LIMITE INFERIEURE PERMETTANT L'OCTROI DES AIDES EN METROPOLE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168398
NOR: AGRS9000992D
Ancien identifiant: 1DX990573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/83/JORFTEXT000000168398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006591789
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X348R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591789.xml
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###### Article R348-3
Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par les articles R.
343-3 à R. 343-18 sont applicables à l'installation des jeunes agriculteurs dans
les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1. L'article R. 343-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
En vue de faciliter leur installation, il peut être accordé aux jeunes
agriculteurs établis depuis le 31 décembre 1990 et qui satisfont aux conditions
énumérées aux articles R. 343-3 à R. 343-18, à l'exception de celle fixée au 4°
de l'article R. 343-4, les aides suivantes :<br />
a) Une dotation d'installation en capital ;<br />
b) Des prêts à moyen terme spéciaux.<br />
Jusqu'au 31 décembre 1996, le candidat aux aides à l'installation peut justifier
de sa capacité professionnelle selon les conditions qui sont prévues à l'article
4 et au 4° de l'article 8 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981.<br />
2. Les quatre premiers alinéas du 3° de l'article R. 343-5 sont remplacés par
les dispositions suivantes :<br />
Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième année
suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude prévisionnelle
d'installation, un revenu disponible par unité de travail agricole familial au
moins égal à 40 p. 100 du revenu de référence national tel qu'il est défini à
l'article R. 344-6.<br />
Le préfet pourra toutefois octroyer l'aide à l'installation si l'étude
prévisionnelle fait ressortir que le revenu disponible sera, au terme de la
troisième année suivant l'installation, au moins égal aux six dixièmes du revenu
minimum défini à l'alinéa précédent et qu'il atteindra ce minimum dans un délai
supplémentaire de trois ans au plus.<br />
3. Les dispositions du 4° de l'article R. 343-4 entrent en vigueur le 1er
janvier 1997.<br />
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2000, les candidats nés avant le 1er janvier
1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la possession d'un
diplôme d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou
au brevet professionnel agricole.<br />
4. Le premier alinéa de l'article R. 343-9 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
"Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que ses modalités de
paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements
d'outre-mer".<br />
5. Au quatrième alinéa de l'article R. 343-17, les mots directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt sont remplacés par les mots directeur de
l'agriculture et de la forêt.