From fbac904cfc03921d747937128e54549b7c08319d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 17 Mar 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-573=20du=206=20juillet=20?= =?UTF-8?q?1990=20relatif=20aux=20aides=20=C3=A0=20l'installation=20des=20?= =?UTF-8?q?jeunes=20agriculteurs=20dans=20les=20d=C3=A9partements=20d'outr?= =?UTF-8?q?e-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DU DECRET 88176 DU 23-02-1988,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS SUIVANTES: REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (3EMEMENT AL. 1,2,3 ET 4),7 (AL. 1),17 (AL. 3),21,22,23 (AL. 1). APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 449-82 DU 15-02-1982 ET 797-85 DU 12-03-1985. EXTENSION DU REGIME METROPOLITAIN AUX DOM: ASSOUPLISSEMENT DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET INSTAURATION D'UN NIVEAU UNIQUE DE REVENU DISPONIBLE MINIMUM A ATTEINDRE POUR L'OCTROI DES AIDES. CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE: PERIODE TRANSITOIRE DE 1989 AU 31-12-1991 PENDANT LAQUELLE LES CONDITIONS SUSVISEES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES DOM CONTINUERONT A S'APPLIQUER,PERIODE DE 1992 A 1996 AU COURS DE LAQUELLE LE REGIME EN VIGUEUR EN METROPOLE POUR LES BENEFICIAIRES DE LA DJA DE 1984 A 1988 SERA APPLIQUE ET PERIODE COMMENCANT LE 01-01-1997 REPRENANT LES DISPOSITIONS MISES EN PLACE POUR LES AGRICULTEURS METROPOLITAINS S'INSTALLANT A PARTIR DU 01-01-1992. REVENU DISPONIBLE MINIMUM A ATTEINDRE AU TERME DE LA PERIODE DE L'INSTALLATION: INSTITUTION D'UN OBJECTIF DE REVENU EGAL A 40% DU REVENU DE REFERENCE NATIONAL,CORRESPONDANT A LA LIMITE INFERIEURE PERMETTANT L'OCTROI DES AIDES EN METROPOLE. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000168398 NOR: AGRS9000992D Ancien identifiant: 1DX990573 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/83/JORFTEXT000000168398.xml --- .../titre_iv/chapitre_viii/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_viii/article_r348-3.md | 65 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 66 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md index 9c9438d3d..87f2d049c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152560 - [Article R348-1](article_r348-1.md) - [Article R348-2](article_r348-2.md) +- [Article R348-3](article_r348-3.md) - [Article R348-4](article_r348-4.md) - [Article R348-5](article_r348-5.md) - [Article R348-6](article_r348-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-3.md new file mode 100644 index 000000000..dc1a06041 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-3.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2001-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006591789 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X348R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591789.xml +--- + +###### Article R348-3 + +Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par les articles R. +343-3 à R. 343-18 sont applicables à l'installation des jeunes agriculteurs dans +les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :
+ +1. L'article R. 343-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +En vue de faciliter leur installation, il peut être accordé aux jeunes +agriculteurs établis depuis le 31 décembre 1990 et qui satisfont aux conditions +énumérées aux articles R. 343-3 à R. 343-18, à l'exception de celle fixée au 4° +de l'article R. 343-4, les aides suivantes :
+ +a) Une dotation d'installation en capital ;
+ +b) Des prêts à moyen terme spéciaux.
+ +Jusqu'au 31 décembre 1996, le candidat aux aides à l'installation peut justifier +de sa capacité professionnelle selon les conditions qui sont prévues à l'article +4 et au 4° de l'article 8 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981.
+ +2. Les quatre premiers alinéas du 3° de l'article R. 343-5 sont remplacés par +les dispositions suivantes :
+ +Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième année +suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude prévisionnelle +d'installation, un revenu disponible par unité de travail agricole familial au +moins égal à 40 p. 100 du revenu de référence national tel qu'il est défini à +l'article R. 344-6.
+ +Le préfet pourra toutefois octroyer l'aide à l'installation si l'étude +prévisionnelle fait ressortir que le revenu disponible sera, au terme de la +troisième année suivant l'installation, au moins égal aux six dixièmes du revenu +minimum défini à l'alinéa précédent et qu'il atteindra ce minimum dans un délai +supplémentaire de trois ans au plus.
+ +3. Les dispositions du 4° de l'article R. 343-4 entrent en vigueur le 1er +janvier 1997.
+ +Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2000, les candidats nés avant le 1er janvier +1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la possession d'un +diplôme d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou +au brevet professionnel agricole.
+ +4. Le premier alinéa de l'article R. 343-9 est remplacé par les dispositions +suivantes :
+ +"Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que ses modalités de +paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du +budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements +d'outre-mer".
+ +5. Au quatrième alinéa de l'article R. 343-17, les mots directeur départemental +de l'agriculture et de la forêt sont remplacés par les mots directeur de +l'agriculture et de la forêt.