Code rural et de la pêche maritime
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République française fbac904cfc Décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer
APPLICATION DU DECRET 88176 DU 23-02-1988,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS SUIVANTES: REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (3EMEMENT AL. 1,2,3 ET 4),7 (AL. 1),17 (AL. 3),21,22,23 (AL. 1).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 449-82 DU 15-02-1982 ET 797-85 DU 12-03-1985.
EXTENSION DU REGIME METROPOLITAIN AUX DOM: ASSOUPLISSEMENT DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET INSTAURATION D'UN NIVEAU UNIQUE DE REVENU DISPONIBLE MINIMUM A ATTEINDRE POUR L'OCTROI DES AIDES.
CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE: PERIODE TRANSITOIRE DE 1989 AU 31-12-1991 PENDANT LAQUELLE LES CONDITIONS SUSVISEES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES DOM CONTINUERONT A S'APPLIQUER,PERIODE DE 1992 A 1996 AU COURS DE LAQUELLE LE REGIME EN VIGUEUR EN METROPOLE POUR LES BENEFICIAIRES DE LA DJA DE 1984 A 1988 SERA APPLIQUE ET PERIODE COMMENCANT LE 01-01-1997 REPRENANT LES DISPOSITIONS MISES EN PLACE POUR LES AGRICULTEURS METROPOLITAINS S'INSTALLANT A PARTIR DU 01-01-1992.
REVENU DISPONIBLE MINIMUM A ATTEINDRE AU TERME DE LA PERIODE DE L'INSTALLATION: INSTITUTION D'UN OBJECTIF DE REVENU EGAL A 40% DU REVENU DE REFERENCE NATIONAL,CORRESPONDANT A LA LIMITE INFERIEURE PERMETTANT L'OCTROI DES AIDES EN METROPOLE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168398
NOR: AGRS9000992D
Ancien identifiant: 1DX990573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/83/JORFTEXT000000168398.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1996-02-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer 1996-03-17 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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