Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328393
Ancien identifiant: 1DX9851265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328393.xml
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République française 2015-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2015-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006598663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R046XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598663.xml
Date de début: 2015-04-03
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031179961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/99/LEGIARTI000031179961.xml
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###### Article R811-46
Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement
auquel s'appliquent les articles R. 116-5 à R. 116-8 du code du travail.<br />
auquel s'appliquent les articles R. 6233-31 à R. 6233-51 du code du travail.<br />
Le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres
représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
@ -20,10 +19,15 @@ extérieurs au centre de formation d'apprentis.<br />
Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours.<br />
Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au
scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte
moyenne.<br />
scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Lorsqu'une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées
dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6232-8 du code du travail,
les personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à
l'élection des représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement du
centre de formation d'apprentis au conseil de perfectionnement et y sont
également éligibles<br />
Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 116-7 du code du
Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6233-40 du code du
travail.<br />
Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur l'organisation