diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md index c3cda30167..4aea13ccb1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-18 -Date de fin: 2015-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006598663 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R046XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598663.xml +Date de début: 2015-04-03 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000031179961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/99/LEGIARTI000031179961.xml --- ###### Article R811-46 Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement -auquel s'appliquent les articles R. 116-5 à R. 116-8 du code du travail.
+auquel s'appliquent les articles R. 6233-31 à R. 6233-51 du code du travail.
Le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés @@ -20,10 +19,15 @@ extérieurs au centre de formation d'apprentis.
Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au -scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte -moyenne.
+scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne. +Lorsqu'une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées +dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6232-8 du code du travail, +les personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à +l'élection des représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement du +centre de formation d'apprentis au conseil de perfectionnement et y sont +également éligibles
-Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 116-7 du code du +Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6233-40 du code du travail.
Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur l'organisation