diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-18
-Date de fin: 2015-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000006598663
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R046XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598663.xml
+Date de début: 2015-04-03
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031179961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/99/LEGIARTI000031179961.xml
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###### Article R811-46
Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement
-auquel s'appliquent les articles R. 116-5 à R. 116-8 du code du travail.
+auquel s'appliquent les articles R. 6233-31 à R. 6233-51 du code du travail.
Le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres
représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
@@ -20,10 +19,15 @@ extérieurs au centre de formation d'apprentis.
Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au
-scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte
-moyenne.
+scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
+Lorsqu'une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées
+dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6232-8 du code du travail,
+les personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à
+l'élection des représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement du
+centre de formation d'apprentis au conseil de perfectionnement et y sont
+également éligibles
-Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 116-7 du code du
+Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6233-40 du code du
travail.
Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur l'organisation